Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 février 2011chargé de l’instruction disciplinaire et les actes de procédure posés par celui-ci;Par une lettre du 24 avril 2008, signée par le président et les deux vice-présidents du bureau du TICE, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’

Audience publique du 16 février 20112009, V° Fonction publique, n° 20), c’est dès lors également le Grand-Duc qui a compétence pour rejeter la candidature de la demanderesse.qu’elle bénéficie d’un congé pour travail à mi-temps serait arbitraire et contreviendrait aux principes généraux de la mobilité dans la Fonction publique.Elle soutient que le critère de

Audience publique du 16 février 2011nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », et que « par conséquent l’enfant ... ... devrait bénéficier d’un sursis à l’éloignementpour une durée de 6 mois pour prise en charge médicale de sa pathologie au Luxembourg ».Par décision du 16

Audience publique du 16 février 2011soumis au tribunal administratif, que d’autres arguments auraient été déclarés irrecevables par la Cour administrative comme étant des moyens nouveaux et que d’autres arguments encore auraient été soulevés d’office par la Cour administrative sans qu’il s’agisse de moyens d’ordre public.précitée du 21 juin 1999, et

Audience publique du 16 février 2011Par décision du 17 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », retira le statut de réfugié à Monsieur ....En l'occurrence de très nombreux procès-verbaux ont été dressés contre vous pour menaces d'attentat sur des personnes, coups

Audience publique du 16 février 2011à l'égard de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge vos frais de séjour (y compris les frais de santé), ainsi que les pièces justificatives attestant les revenus mensuels de Monsieuren l'état actuel des choses et en attendant un jugement de divorce, a une famille de deux enfants à sa charge.On peut donc raisonnablement

Audience publique du 16 février 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Philippe STROESSER, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2011.

Audience publique du 16 février 2011Considérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur (sic) ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent

Audience publique du 15 février 2011 =============================contre une décision de l’établissement public le XXX XXX, XXX XXX, en présence de la société anonyme XXX S.A., XXX, en matière de marchés publics.Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, immatriculé près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 25 janvier 2011, portant

Audience publique du 14 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc KLEYR et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2011.Vu que l'article 5.6.b) des règles d'urbanisme du PAG stipule qu'à l'exception des dépendances définies à l'article 25, toute construction devra être

Audience publique du 14 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier UNSEN, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2011.Par courrier du 20 novembre 2009, le litismandataire des consorts ...s’adressa au

Audience publique du 14 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Schaffner et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2011. ________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 14 février 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Anne SCHMIT en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 février 2011.Dès lors, au vu de ces circonstances particulières ainsi qu’en raison de son

Audience publique du 10 février 2011le ministre », désormais en charge du dossier, informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.équitable, tout en étant innocent des charges retenues, pourrait être considéré comme traitement inhumain et dégradant.Le demandeur estime qu’eu égard au faits que la police serait

Audience publique du 10 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale du 29 janvier 2009 au 12 février 2009.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le ... sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence le quartier de ..., et de ce fait

Audience publique du 10 février 2011S’il est exact que la charge de la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au ... en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, précitée, et qu’en vertu des dispositions du paragraphe 171 AO, le ... a l’obligation d’établir l’exactitude de sa déclaration d’impôt en

Audience publique du 10 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 25 juin 2009 au 9 juillet 2009 inclusivement.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le ... sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence le

Audience publique du 10 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 29 janvier au 12 février 2009 inclusivement.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le Syndicat sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence

Audience publique du 10 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul LAMBERT, en remplacement de Maître Alain GROSS, et Madame le délégué du gouvernement Betty SAND en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2010.Vous indiquez également que vous aviez chargé votre comptable d'effectuer le dépôt des bilans

Audience publique du 10 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fanny MAZEAUD, en remplacement de Maître Marc KLEYR, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2010.Par décision du 26 octobre 2009, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme,