Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu les 12 mai, 14 juin et 15 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministériellesLa

demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée prévoit un recours en annulation en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en annulation est ouvert devant les juridictions administratives, recours en annulation qui est en l’

d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 octobre 2004 prise sur recours gracieux;Madame ... fut entendue en date du 12 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Monsieur ... eut lieu en date du 12 février

asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeOr

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation, l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant expressément un recours au fond en matière de

Il fut entendu le 15 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 29 septembre 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 7 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande d’asile avait été refusée sur base du constat d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée prévoit un recours en annulation en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en annulation est ouvert devant les juridictions administratives, recours en annulation qui est en l’

Il fut encore entendu en date des 1er et 12 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

asile aux Pays-Bas vu son statut de non-admissibilité aux Pays-Bas.En effet, face à un étranger sans papiers de légitimation et, ayant prétendu être de nationalité néerlandaise respectivement d’avoir introduit une demande d’asile

Vous avez déposé votre demande d’asile le lendemain.Enfin, ajoutons que vous demandez sur votre fiche de données personnelles « l’asile politique économique » et que vous avez précisé lors de l’audition être sans travail.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi

Ce serait à tort que le tribunal a considéré que le requérant n'a ni allégué ni manifestement établi, à l'appui de sa demande d'asile politique, des raisons personnelles suffisamment précises de nature à établir dans son chef l'existence d'une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desAux

Recevabilité de la demande librement discutée à l'audience : Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en

Il fut entendu en date du 13 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Monsieur ... fut entendu en dates des 17 avril, 15 mai et 5 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

De ce fait, une audition concernant les motifs personnels de votre demande d’asile n’a pas pu être faite.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une

Ils furent encore entendus séparément en date des 26 février et 11 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 29 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié politique n

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour analyser le recours introduit.La reconnaissance du statut de