Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « Sauf dans les cas où les lois ou règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai

Par courrier de leur mandataire du 24 décembre 2009, les consorts ... s’adressèrent au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ciaprès dénommé le « ministre », pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’En

N° 30678 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30678 du rôle et déposée le 11 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée le 11 juin 2012, inscrite sous le numéro

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Libye via le Soudan, il convient toutefois de constater qu'il est peu crédible que vous auriez été en possession d'une somme d'argent importante, notamment les 11.500.- Dollars que vous auriez

Force est de prime abord au tribunal de constater que dans l'hypothèse précise de la garantie des créances salariales prévue par l'article 126-1 (1) 1. du Code du travail, l’ADEM a non seulement le droit, mais l'obligation de vérifier en premier lieu l'existence de la qualité de salarié au jour de la survenance de la faillite dans le chef du demandeur de la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'

de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Le 11 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’adressa par courrier à la direction générale de la police grand-ducale, afin de faire signaler Monsieur ... et de faire découvrir sa résidence actuelle.En date du 29 mai 2013, les autorités norvégiennes sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de

Numéro 30838 du rôle Inscrit le 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30838 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àprésenté par la société ..... en ce qu’elle conclut

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il a retenu que les faits avancés ne permettraient pas de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai

Par jugement du 15 octobre 2012 portant le numéro 31299 du rôle, le tribunal déclara les recours précités justifiés au motif que le ministre s’était, à tort, référé au littéra a) de l’article 20, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006 en soutenant que les demandeurs n’auraient soulevé que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au

Le 6 juillet 2012, le ministre fit savoir au mandataire des consorts ..... que ses courriers des 2 mai et 13 juin 2012 étaient sans objet en l’état actuel du dossier tout en faisant référence aux dispositions de l’article 39 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2013 par le délégué du gouvernement;Le 11 août 2009, Monsieur ... ..., de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Pour ce faire, le tribunal nota en premier lieu que l’immeuble litigieux est situé dans la localité de ... et que l’article 2.11.ter, alinéa 1er, du plan d’aménagement communal de la commune de ..., ci-après « le PAG », sur base duquel la décision litigieuse a été prise, avait été introduit dans le PAG par une modification approuvée par le ministre de l’

Par décision du 10 juillet 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 11 juillet 2012, le ministre informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, les faits invoqués par les consorts ... ne

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 dans la seule mesure où elle refuse de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du

de ce qu’il envisagerait de révoquer son droit de séjour au motif qu’il ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », dans la mesure où il ne disposerait pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une

En date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux.En date du 11 août 2011, la sociétéVu la requête introduite le 11 août 2011 par Me Jean-Pierre Winandy, au nom de la société