Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les demandeurs estiment que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999

politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève et les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.L’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 limite en principe le nombre de

Par décision du 11 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande précitée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Sur base de la décision de retour du 11 juillet 2013, confirmée, tel que relevé ci-avant, par le jugement précité du tribunal administratif du 13 septembre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;articles 96 b) et 99 du règlement sur les bâtisses de la ville de Diekirch, ci-absence d'une autorisation de principe et violation de l'article 96 c) Rb quiviolation de l'article 108bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004dénommée

Le 11 avril 2012, Monsieur ... déposa au service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 27 février 2014, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

la construction en cause respecterait « la conformité à l’article 51 de la partie écrite du PAG et du règlement sur les bâtisses ».je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable au dossier, vu que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce

Par décision du 12 novembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé 14 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a) et g) de la loi

Vu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2), auquel il est renvoyé par l’article 18, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la

Par décision du 9 février 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures refusa cependant son approbation en se basant sur l'article 5, alinéa 4, de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 19 janvier 2004 ».Il souligna que la décision entreprise

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiPar

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Madame .....Vu les requêtes introduites en dates du 11 et du 15 mars 2010 par la dame ....., demeurant àde l'aliénation à titre onéreux de l'immeuble hérité et dégageant un bénéfice de cession au sens de l'article 99ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)

Par courrier du 11 mars 2010, Monsieur ..... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre le bulletin.Vu les requêtes introduites en dates du 11 et du 15 mars 2010 par la dame ..... ....., demeurant àaliénation à titre onéreux de l'immeuble hérité et dégageant un

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons en premier lieu un article récent de « Jeune Afrique » du 20 avril 2013 qui dresse le rapport suivant en matière de sécurité : « Dans les rues, la police aOr, selon Google Maps, la

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l’article 28 de ladite loi, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

En date du 11 février 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région l’autorisation pour la construction de différentes étables et de deux silos sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Betzdorf, section B de Betzdorf, sous les numérosConformément aux dispositions de l’article 25 de la loi modifiée du 19

se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Monsieur ..... fut entendu les 9 juin 2011, 8 et 20 juin 2012, 11 et 19 juillet 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains la compilation des rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’articles 16, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le «