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35750C.pdf
procédure formulée par la partie demanderesse et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;partie demanderesse et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35626.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34579.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33705.pdf
condamne Monsieur... à payer une indemnité d’un montant de 1.000 euros à l’administrationcondamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35007.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35764.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31923.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35461C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35624C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35961.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34394.pdf
Quant à la demande de distraction des frais au profit du mandataire concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, outre que le demandeur, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34514-34515.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34395.pdf
En février ou mars 2008, vous auriez fait croire à .... que vous auriez besoin de 250 pistolets et dans une opération de collaboration entre services secrets et police d'Etat en juin 2008, .... et les autres membres du groupe auraient été arrêtés et condamnés.Ce même jour, vous auriez été frappé par ...., une personne « qui était déjà condamnée à 17 ans de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35732.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35735.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35946.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35949.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35958.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35888.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35920.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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