Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 26 mai 1978 à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait encore état de ce qu

Elle déclare ne pas pouvoir compter sur l’appui de l’Etat, alors que de nombreux policiers font partie de ce genre de sociétés.

L’appelante sollicite partant le statut de réfugié politique en se référant à ses moyens exposés en première instance et en faisant état des mêmes pièces y déposées.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’actes de persécution provenant de musulmans radicaux, soit de personnes privées et non pas des autorités publiques, de sorte que la Convention de Genève ne saurait trouver application.

récit du demandeur n’emportent pas sa conviction quant aux persécutions ou craintes de persécutions alléguées, de sorte que le ministre a valablement pu retenir que le demandeur n’a pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans aucun des deux recours dans le délai légal bien que les requêtes introductives aient été valablement notifiées par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 7 juin 2005.Or en l’absence d’éléments de motivation intrinsèques contenus

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Kline/Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kline/Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro),Comme dégagé par les premiers juges, c’est à juste titre que le ministre a retenu que la demande de ... ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du 17 décembre 2004 attribuée au ministre de la Justice etIl suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de ..., née lel’objet de « persécutions verbales, psychologiques des Albanais » qui la traiteraient de « Serbe » en ajoutant qu’en raison de leur qualité d’Albanais issus d’un mariage mixte, ils auraient un besoin particulier de protection, n’ont pas fait état de risques de persécution à l’encontre de ... et que les

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-A cet égard, abstraction faite de ce que l’appelant déclare lui-même appartenir à la population albanaise du Kosovo, à savoir non pas à une minorité ethnique, mais au groupe majoritairement représenté au Kosovo, il échet de constater qu’il fait essentiellement

décès de ses parents, ne l’aurait pas aimé, ne se serait pas occupé de lui et l’aurait obligé à travailler « dur », a fait état d’un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’ait fait état de circonstances permettant de retenir que la vie lui aurait été ou serait intolérable dans son pays d’origine.Il estime encore que l’Etat albanaisEn ce qui concerne

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de

Ce rapport ne fait pas état d’actions de nature politico-criminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d’intervenir ou serait dans l’impossibilité d’intervenir.Or, même abstraction faite de cette constatation, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Guy THOMAS en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée au mémoire de l’Etat.Ce rapport ne fait pas état d'actions de nature politicocriminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d'intervenir ou serait dans

contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Genève, sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision initiale, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations du requérant.Il s’y ajoute que d’après

insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.