Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

En tout état de cause, à supposer vos craintes fondées, la situation actuelle au Delta State a évolué depuis votre départ puisque le gouvernement nigérian et les leaders des groupes rebelles ont signé un accord le 4 octobre 2004 afin de cesser les hostilités et désarmer les milices, ainsi que pour le développement de la région du Niger Delta.C’est ainsi qu’

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Les attaques dont vous faites état ne sauraient suffire pour fonder à eux seulesL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au

En l’espèce, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Enfin, les demandeurs font encore état d’une prétendue violation du droit communautaire, en ce que la décision litigieuse serait de nature à porter atteinte à leur droit de libre circulation au

connaître l’état d’avancement du dossier, tout en proposant aux autorités algériennes de procéder à une audition de l’intéressé au Centre de séjour provisoire.

A l’appui de son recours, et après avoir rappelé les faits qui se trouvaient à la base de sa demande d’asile, le demandeur soutient tout d’abord que la décision de placement litigieuse ne ferait état d’aucune circonstance de fait qui rendrait impossible l’exécution immédiate de la mesure d’éloignement à son égard et que le ministre resterait en défaut deEn l

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n° 10008 du rôle, Pas. adm.Il

Le tribunal est en premier lieu amené à se prononcer sur l’admissibilité du mémoire en réponse déposé pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif en date du 8 août 2006 compte tenu du délai afférent fixé dans le calendrier d’instruction de l’affaire.Il fait encore valoir que le ministre se serait borné à indiquer

se maria avec Madame .., de nationalité portugaise, pardevant l’officier de l’état civil de la mairie de Metz.Or, il convient de constater qu’il découle de l’acte de mariage n° 000255/2005 du 17 novembre 2005 dressé par l’officier de l’état civil délégué de la mairie de Metz que le demandeur s’est marié le 23 juillet 2005 avec une ressortissante de l’Union

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro début février 2002.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Il fait encore état de ce qu’une demande en reconnaissance du statut de réfugié serait actuellement pendante en France et que cette demande serait motivée par le fait qu’il aurait souhaité fuir « la situation politique désespérée de son pays d’origine en cherchant refugeIl estime partant qu’en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18

Les autorités luxembourgeoises ont par la suite été saisies d’une demande de reprise sur base du règlement (CE) 343/2003/CE du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Pour le

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.A cela s’ajoute que vous ne faites personnellement pas état de persécutions.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

hôpital à Alakija, dans l’Etat de Lagos, afin de soigner vos blessures.Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), deLa demanderesse n’aurait par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau

Le tribunal, après avoir rejeté un moyen tiré d’un prétendu défaut de motivation de la décision ministérielle, a retenu que cette dernière est justifiée, le demandeur n’ayant pas fait état d’une manière crédible de persécutions à défaut d’avoir fourni des éléments tangibles propres à justifier les faits qu’il invoque et qui tiennent à des évènements en