Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Le 20 octobre 2014, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationaleen vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

de l’article 1 3, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsLadite

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Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il devrait s’en suivre que même à supposer que la mention que l’intéressée a reconnu être de nationalité nigériane, tel qu’il figure sur le formulaire pré-imprimé, appelé à faire office de laisser-passer, soit faux, pareil état des choses ne devrait guère, à lui-seul,

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international.Au fond, le

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Dans le cadre de son mémoire en réponse, l’Etat relève appel incident contre le jugement du 6 mai 2015 dans la mesure où il a reçu en la forme l’intervention volontaire de Monsieur ... dans la limite de l’objet de la requête principale.Il y a lieu d’examiner les différents moyens soulevés par les appelants et l’Etat dans la suite juridiquement logique des

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D'après cet article, l'octroi et le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire peuvent être refusés pour des raisons inhérentes à la situation, à l'évolution ou à l'organisation du marché de l'emploi, compte tenu de la priorité à l'embauche dont bénéficient les citoyens de l'Union européenne, les citoyens des Etats liés par l'accord sur l'A cet

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Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, précité, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ainsi, en exigeant que les agents de sa maison mère soient préalablement agréés par le ministre de la Justice luxembourgeois, sans qu’il soit tenu compte du fait que les agents en question doivent en

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relevant de l’Etat et des communes.état d’incertitude juridique permanent.concessionnaire d’informer dorénavant les communes concernées ou l’Etat de tout projet d’établissement d’ouvrages électriques sur leurs terrains, afin d’inciter une1) Les concessionnaires ont le droit de faire gratuitement usage des domaines public et privé de l’Etat et des communes