Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du parlement et conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination de

Du 28 août 2009 jusqu’au 31 mai 2011, Monsieur ... bénéficia néanmoins d’une mesure de tolérance en raison de son état de santé.Pour ce qui est ensuite de la crainte mise en avant par le demandeur d’être condamné à mort en cas de retour en Iran en raison de ses problèmes de toxicomanie, le tribunal se doit de relever que jusqu’à présent, il n’a jamais fait

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées ».Par mise en état du

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En tout état de

précisa qu’une fois rétabli, il projetait de trouver un emploi adapté à ses limitations physiques et qu’il était inscrit à l’ADEM qui serait au courant de sa situation et de son état de santé.En outre, toujours à titre superfétatoire, le tribunal constata qu’en tout état de cause, les dispositions de l’article 7, paragraphe (2), de la loi dudu 29 avril 2004

Par courrier de son litismandataire du 13 janvier 2014, Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé et notamment au regard de troubles psychiques dont il souffrirait et pour lesquels il se trouverait en traitement depuis le mois de septembre 2012.l’état de santé de Monsieur ... (sic) ... ne nécessite pas une prise en

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2015 (n° 36448C du rôle), Monsieur ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 18 mai 2015 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le bénéfice du statut de réfugié sinon celui de la protection subsidiaire et de voir condamner l’Etat auxL’

inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 février 2015, l'ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l'annulation de deux décisions prises par le Premier ministre, ministre d'Etat du Grand-Duché deVu

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

L’Etat, de son côté, demande la confirmation du jugement dont appel.condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel ;

C’est à juste titre que Monsieur .... et son épouse Madame .... font valoir que résidant dans un périmètre de 270 mètres du site litigieux et ayant fait état de problèmes de santé trouvant leur origine dans l’émission d’ondes électro-magnétiques provenant du site litigieux, ils présentent indéniablement un intérêt à agir.critiquée par le Conseil d’Etat dans

En tout état de cause, à défaut d’éléments factuels probants desquels ressortirait un manquement – ce qui est le cas en l’espèce – , une révocation de l’autorisation ministérielle ne se justifie pas.d’une décision administrative, telle qu’elle lui a été reconnue suivant l’interprétation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’Etat met encore en exergue le fait que le procès-verbal du contrôle opéré aurait été envoyé à la société ...en date du 14 juillet 2014 ;condamne l’Etat aux frais.

qu’il aurait constituée le 25 septembre 2007, aurait été déclarée en état de faillite par un jugement du 2 septembre 2013 du tribunal d’Le demandeur soutient encore que les déclarations de créance déposées dans le cadre de la faillite de la société ..... ne figureraient pas dans leur ensemble au dossier administratif, de sorte qu’il serait impossible d’

Le délégué du gouvernement complète la motivation de l’arrêté ministériel déféré du 7 janvier 2013, conformément à la possibilité lui reconnue suivant l’interprétation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de ....., ci-après désignée par « l’administration communale », surPar ailleurs, dans son jugement susmentionné du 2 mai 2013, inscrit sous le numéro 29759 du rôle, le tribunal administratif aurait, de manière constante, fait état du PAG du 8

Ils ont cependant également relevé à juste titre que dans la mesure où les auteurs de ces actes doivent être qualifiés de personnes privées, étant donné qu’aucun lien avec l’Etat n’a pu être établi, la crainte de faire l’objet d’actes de persécution que les appelants en déduisent, ne saurait être considérée comme fondéeque si les autorités ne veulent ou ne

Il fit état d’une arrestation qu’il aurait subie au courant de l’année 2007, à la suite d’un accident de voiture impliquant un membre de laSur ce, le tribunal constata, en relation avec le premier fait dont le demandeur avait fait état, à savoir l’accident de la circulation ayant eu lieu au courant de l’année 2007 et son arrestation subséquente pendant une

portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 aoûtEn outre, Monsieur ....., en se prévalant

Par courrier du 22 septembre 2015, le ministre s’est de nouveau adressé à l’ambassade du Sierra Léone pour s’enquérir de l’état d’avancement de l’identification de Monsieur ...et si l’audition de ce dernier s’imposait en vue deAucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du