Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Justice du 9 décembre 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié et a déboutéPar jugement rendu le 4 février 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, après s’être déclaré incompétent

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter deau fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, reçoit le recours en réformation

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Il convient d’examiner en premier lieu si Monsieur ..., en tant que demandeur d’asile débouté en Allemagne rentrait dans les prévisions légales de l’article 15, paragraphe (1) de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et signale que depuis le 19 février 2002, où le demandeur fut définitivement débouté de sa demande d’asile, celui-ci n’aurait entrepris aucune démarche en vue de retourner volontairement dans son pays d’origine, qu’il aurait par ailleurs disparu depuis cette même époque et que leau

Par jugement rendu à la date du 17 décembre 2003, le tribunal administratif a déboutéreçoit l’acte d’appel du 19 janvier 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 décembre 2003, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement rendu à la date du 4 février 2004, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation irrecevable et débouté les épouxle dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 4 février 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et

d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève, et estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;