Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, la déclare non justifiée, partant en déboute ;

Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas établi que l’exécution de la décision litigieuse risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans encore examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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Une mesure de sauvegarde présente une utilité certaine pour un étranger débouté de sa demande en autorisation de séjour en ce qu’elle peut consister dans l’autorisation provisoire de résider sur le territoire en attendant que le juge du fond ait définitivement statué sur le mérite du recours.

Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal déclara le recours en annulation recevable, mais non fondé et en débouta les demandeurs avec charge des dépens.Il y a lieu de rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de leur demande de protection internationale depuis le 18 décembre 2008.Considérant que le médecin délégué est d'avis qu'il ne faut

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déclare non justifié et en déboute ;

déclare la demande de sursis à exécution non fondée et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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Il s’ensuit que la condition de risque de préjudice grave et définitif n'est pas remplie en l'espèce, de sorte qu’il y a lieu de débouter la partie demanderesse de sa demande, sans examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces