Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 mars 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2010.

Audience publique du 2 mars 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 février 2010.Par décision du 12 octobre 2009, expédiée par lettre recommandée le 14 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », entretemps

Audience publique du 1er mars 2010clairement du libellé même de l’article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre

Audience publique du 1er mars 2010S’il est exact que la charge de la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au contribuable en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, précitée, et qu’en vertu des dispositions du paragraphe 171 AO, le contribuable a l’obligation d’établir l’exactitude de sa

Audience publique du 1er mars 20103, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure à fixer par

Audience publique du 1er mars 2010clairement du libellé même de l’article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre

Audience publique du 1er mars 2010clairement du libellé même de l’article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre

Audience publique du 1er mars 20103, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure à fixer par

Audience publique extraordinaire du 26 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Frédéric Delsol en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2010.

Audience publique extraordinaire du 26 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katya Vasileva en remplacement de Maître Pol Thielen et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2010.

Audience publique extraordinaire du 26 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Gabriel Glover-Bondeau en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2010.

Audience publique extraordinaire du 26 février 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2010. ______________________________________________________________________________Le délégué du

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Hervé Wolff, en remplacement de Maître Stéphan Le Goueff, et Maître Jerry Mosar, en remplacement de Maître Laurent Mosar, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Erwin Sotiri, en

Audience publique du 25 février 2010du 22 juillet 2009 (n° 25250 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en présence de l’établissement public XXX XXX, XXX ,Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à XXX, du 4 septembre 2009, portant signification de cet acte d’

Audience publique du 25 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du

Audience publique du 25 février 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Carla MOREIRA, en remplacement de Maître Romain ADAM, et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2009.Dans ladite réclamation, le groupe des représentants du personnel fit valoir qu’en omettant de saisir préalablement le

Audience publique du 25 février 2010en présence de l’établissement public XXX XXX, XXX,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, les deux demeurant à Luxembourg, du 4 septembre 2009, portant signification de cet acte d’appel à l’établissement public XXX XXX, représenté par son

Audience publique du 25 février 2010du 22 juillet 2009 (n° 25254 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en présence de l’établissement public XXX XXX, XXX,Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 4 septembre 2009, portant signification de cet acte

Audience publique du 25 février 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Carla MOREIRA, en remplacement de Maître Romain ADAM, et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2009.Dans ladite réclamation, le groupe des représentants du personnel fit valoir qu’en omettant de saisir préalablement le

Audience publique du 25 février 2010Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Guillaume LOCHARD, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2010.Dans le cadre de sa déclaration relative à l’impôt sur le revenu pour l’année 2004, Madame ... sollicita un