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avait déjà mensongèrement prétendu au moment de son appréhension avoir introduit une demande d’asile en France.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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21705.pdf
Une demande d’asile présentée le 2 juin 2005 par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée pour ne pas être fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par unA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21704.pdf
Il n’est pas non plus établi en cause, et contrairement aux allégations du demandeur, qu’une demande d’asile ait été déposée par lui au Luxembourg, tel que cela a d’ailleurs été relevé par le délégué du gouvernement.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21687.pdf
Il estime partant qu’en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers devrait trouver application en l’espèce dans la mesure oùil devrait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21703.pdf
Une demande d’asile introduite par Monsieur ... en date du 18 mars 2004 fut rejetée pour ne pas être fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 avril 2005, un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 9 mars 2006.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21633.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg par arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2006, aurait été condamné, par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à un emprisonnement de 18 mois pour trafic et usage de stupéfiants.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21093.pdf
Il fut entendu en date du 22 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 19 avril 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21630.pdf
constater l'identité exacte du demandeur qui avait présenté une demande d'asile sous l'identité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21094.pdf
Il fut entendu en date du 24 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21216C.pdf
Considérant que les motifs produits à l’appui de la demande d’asile tiennent aux difficultés que la demanderesse, qui dit appartenir à la minorité bochniaque du Kosovo, aurait eues en son pays avec des individus de souche albanaise ;que d’un autre côté le sentiment général de peur dont elle soutient être la victime en raison de son appartenance ethnique ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21447C.pdf
L’appelant reproduit les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile desquels il estime qu’ils devraient justifier l’octroi du statut de réfugié.Considérant qu’il y a lieu d’adopter les considérations qui ont amené le tribunal à refuser une crédibilité convaincante aux affirmations du demandeur d’asile tant sur base de l’adoption frauduleuse d’une fausse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21458C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21365C.pdf
La demande d’asile introduite était motivée par des craintes de persécution et de représailles que ressentirait le demandeur du chef de son appartenance à un groupe rebelle nommé « Peace of Liberia » et dirigé contre le régime du gouvernement de Charles Taylor.Le tribunal a dit le recours non fondé en présence des contradictions inhérentes au récit du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20957.pdf
Monsieur ..., après avoir présenté une première demande d’asile au Luxembourg en date du 1er juillet 2002, rentra volontairement dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, en date du 11 mars 2004.Une deuxième demande d’asile présentée en date du 22 février 2005 fut déclarée irrecevable.A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21293C.pdf
En ce qui concerne la demande d’asile politique, le jugement intervenu a retenu ce qui suit : « Il convient de relever en premier lieu que c’est à juste titre que le délégué du gouvernement relève dans son mémoire en réponse que l’identité du demandeur est sujette à caution, étant donné qu’il ressort du rapport no.Considérant que le tribunal a rejeté le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21459C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21462C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21605C.pdf
Les décisions entreprises ont déclaré la demande d’asile manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative àl’examen d’une demande d’asile ;Le jugement a retenu qu’en vertu de l’article 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21604C.pdf
Les décisions entreprises ont déclaré la demande d’asile manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le jugement a retenu qu’en vertu de l’article 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21299.pdf
Il fut encore entendu en date des 4 et 7 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asileIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la
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- Instance : Tribunal
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