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20154.pdf
Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20217.pdf
à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née ledéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19826.pdf
Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ajoutez que votre père décédé durant le coup d’Etat en février 1996 aurait fait partie d’un groupe opposant.Vous n’établissez pas en quoi le fait que votre père tué lors d’un coup d’Etat en 1996 aurait empiré votre situation en Guinée.Vous ne faites pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19994.pdf
L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20359.pdf
à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en celui de sa fille mineure ..., les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20095.pdf
Vous ne faites pas état de persécutions personnelles, vous n’auriez été recherché ni par la police, ni par des musulmans.Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quoi qu’il en soit et même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20082.pdf
d’indications plus précises quant à son voyage entrepris pour venir au Luxembourg et qu’il ne serait pas en mesure de pouvoir dater, même d’une manière approximative, les évènements dont il ferait pourtant état tout au long de son récit.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19990.pdf
Il fait encore état de l’impossibilité matérielle des autorités de son pays de garantir sa sécurité, de même qu’il relève une impossibilité de trouver refuge dans une autre partie de son pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20054.pdf
Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.état de persécutions.fait état de l’impossibilité matérielle des autorités de son pays de garantir sa sécurité, de même qu’il relève une impossibilité – économique et sociale - de trouver refuge dans une autre partie de son pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20145C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20145C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 29 juillet 1977 à Cacak (Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, en ce qui concerne les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20139C.pdf
Actuellement, il demande à l’Etat luxembourgeois une protection, puis la possibilité de visiter l’Europe et du travail.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20656.pdf
à Decan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 octobre 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20140C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20140C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2005 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Madame ..... , née le 8 juillet 1949 à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-seraient dans l’incapacité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20146C.pdf
née le 24 mai 1953 à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieurayant été menacée d’être kidnappée par des inconnus, n’ont pas fait état de faits d’une gravité suffisante pour constituer des actes de persécutions au sens de la Convention de Genève.En outre, dans la mesure où les faits mis en avant par les actuels appelants émanent de personnes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20149C.pdf
personnes masquées dans son propre appartement, n’a pas fait état d’éléments permettant de retenir que les faits d’agents publics par elle avancés ne constituent pas des actes isolés, mais traduisent une attitude générale de refus de protection des autorités compétentes, de manière qu’elle se verrait empêchée de solliciter une protection adéquate auprès d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20213C.pdf
n’auraient pas été en mesure de les protéger, n’a pas fait état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considérée individuellement et concrètement, elle risque de subir des persécutions dans son pays d’origine.Tout en reconnaissant que l’actuelle appelante a fait état d’un certain nombre de problèmes qu’elle a rencontré dans la vie de tous les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20089C.pdf
Les personnes que l’appelant déclare craindre, sans amener le moindre élément de preuve, sont soit des civils, soit des membres d’ « une société » pratiquant le vaudou, dont son père serait un membre important, mais en tout état de cause, elles ne sauraient être assimilées à des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20296C.pdf
Ils ont notamment souligné à juste titre que les persécutions alléguées remontent à 1999 et que la situation politique et générale a favorablement évoluée dans l’Etat de SerbieMonténégro.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20265C.pdf
ce qui aurait eu pour conséquence qu’il aurait été quotidiennement harcelé par les forces de l’ordre algériennes, n’a pas soulevé des faits suffisamment graves pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte de persécutions qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.Il fait plus particulièrement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20341C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20341C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 26 février 1978 à Bijelo-Polje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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