Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partant en déboute ;

partant en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mars 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2003 et du bulletin de l’impôt surau

Or votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'une tolérance est uniquement accordé selon l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et des formes complémentaires de protection aux personnes déboutées d'uneIl s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale

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Il s’ensuit que les demandeurs doivent être déboutés de leur demande afférente sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.au

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égard, que ce ne serait pas parce qu’ils auraient été déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Serbie.interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait

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déclare le recours en institution d’un sursis à exécution non justifié et en déboute ;

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