Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du XXX ============================== Requête en institution d’une mesure de sauvegarde formée par Monsieur XXX,Le ministre du XXX ci-après qualifié « le ministre » adressa ensuite XXX une demande de reprise en charge aux autorités XXX sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ci-après désigné par « le règlement n°

Audience publique du 17 mars 2011Il n’en reste pas moins qu’un pouvoir discrétionnaire d’une autorité administrative ne s’entend pas comme un pouvoir absolu, inconditionné ou à tout égard arbitraire, mais comme la faculté qu’elle a de choisir, dans le cadre des lois, la solution qui lui paraît préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont elle a

Audience publique du 16 mars 2011Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ..., Luxembourg et de l’association reconnue d’utilité publique ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement

Audience publique du 15 mars 2011public d’enseignement supérieur, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2010 (n° 25728 duLuxembourg, dirigée contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) ayant déclaré non fondé l’appel interjeté le 16 mars 2010 par l’Université du Luxembourg, établissement

Audience publique du 14 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Gilles DAUPHIN, Maître Jean-Marie BAULER et Maître Benjamin MARTHOZ, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Gilles

Audience publique du 13 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Gilles DAUPHIN, Maître Jonathan HOLLER en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Maître Benjamin MARTHOZ, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries complémentaires respectives à l’audience publique du 6 février 2012.L’enquête

Audience publique du 10 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Rosario GRASSO et Emmanuel HANNOTIN, en remplacement de Maître François MOYSE, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 février 2011.Concernant la disposition légale en question, le tribunal retint qu'il s'en dégagerait que le législateur a voulu reconnaître des

Audience publique du 10 mars 2011contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2010 (numéro 25974 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions de l’Université du Luxembourg, établissement public d’enseignement supérieur, Luxembourg en matière de stage pédagogique --------------------------------------------------------------

Audience publique du 10 mars 2011qu’en date du 4 mai 2010 le Royaume-Uni se serait déclaré d’accord à le reprendre en charge.internationale au Luxembourg en date du 21 décembre 2009, qu’une reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 précité fut adressée aux autorités britanniques en date du 20 avril 2010, que lesdites autorités britanniques ont

Audience publique du 10 mars 2011Par décision du 8 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, introduite par Monsieur ..., aux motifs suivants :et lu

Audience publique du 9 mars 2011contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièretendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du 23 février 2010 du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative refusant de faire

Audience publique du 9 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Virginie Mertz, en remplacement de Maître Gaston Vogel et Maître Paul Nourissier en remplacement de Maître Georges Pierret, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2010.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que

Audience publique du 9 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître René STEICHEN et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître René STEICHEN et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER

Audience publique du 8 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2011.Par courrier de son mandataire du 5 avril 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ciaprès

Audience publique du 7 mars 2011la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., Luxembourg, en matière de marchés publicsdu 25 juin 2009 relative aux marchés publics, alors pourtant que le cahier des charges ferait systématiquement référence à la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics ainsi qu’au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, de sorte que

Audience publique du XXX -----------------------------------------------Requête en sursis à exécution introduite par la société XXX contre une décision de l’établissement public XXX en présence de la société anonyme XXX en matière de marchés publics.conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision

Audience publique du 7 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Véronique WIOT, en remplacement de Maître Gilles DAUPHIN, et Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2011.

Audience publique du 7 mars 2011Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je joins en annexe d'allouer à Madame ... une prime d'astreinte en exécution de l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, cette

Audience publique du xxxLe requérant fait valoir qu’il risquerait un préjudice grave et définitif en soutenant que tout éloignement par la force constituerait un risque de préjudice grave et définitif, principe qui aurait été partagé par le gouvernement qui l’aurait affirmé lors de l'audience publique du tribunal administratif du XXX.Un préjudice est grave

Audience publique du 7 mars 2011D’ailleurs, l’employeur du demandeur a pris en charge une partie des frais occasionnés par la participation à la formation.Enfin, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros formulée par le demandeur est à rejeter, étant donné qu’elle omet de spécifier la nature des sommes exposées non