Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004 portant rejet de sa demande d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2004, prise sur recours gracieux;Madame ... fut entendue en date du 20 juillet 2004 par un agent du ministère de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.des demandeurs d’asile

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 18 avril 2005 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Autriche en date du 14 juin 2003, ainsi qu’aux Pays-Bas en dateDans ce contexte, il signale avoir déposé une demande d’asile au Luxembourg le 18 avril 2005.Le délégué du gouvernement

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En conclusion, il y a lieu

Par jugement du 14 mars 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître d’un recours introduit par ... contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 novembre 2004 et 10 janvier 2005 qui ont rejeté comme manifestement infondé la demande en obtention de l’asile politique en ce que le recoursLe

Il fut entendu le 28 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 17 février 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Il fut entendu le 11 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de ne pas avoir enregistré sa demande d’asile lorsqu’il se serait présenté le 4 avril 2005 au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et de l’avoir ainsi privé du bénéfice des mesures protectrices de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

l’emploi de la main d’œuvre étrangère, respectivement de l’article 13, paragraphe 3 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En ce concerne les motifs humanitaires invoqués à l’appui du présent recours, le représentant étatique soutient que les conflits inter-ethniques au Kosovo ne seraient pas

Il fut entendu le 9 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il ressort des éléments du dossier que le ministre des Affaires étrangères et de l’

Il fut entendu le 25 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

Cette procédure d’asile fut clôturée par un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2003 (n° du rôle 15925) retenant que le recours en réformation introduit contre la décision lui refusant le statut de réfugié n’est pas fondé.Le 24 septembre 2004, Monsieur ... fit introduire une deuxième demande d’asile auprès du service compétent du ministère des

Il fut entendu le 28 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

En date du 21 juillet 2004, Mademoiselle ... fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Après avoir déposé une première demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg le 16 mai 1997, la famille ..., confrontée à une excessive longueur de la procédure d’asile, se serait expatriée illégalement vers le

Que cette demande a été rencontrée par une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration basée sur les dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il ressort des éléments du dossier que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant applicationL’article 10

Le jugement a retenu que les faits articulés par le demandeur à l’appui de sa demande d’asile qui se rapportent outre à sa situation générale au Monténégro à des craintes qu’il éprouverait et des menaces qu’il aurait reçues dans le contexte de dépositions qu’il aurait faites comme témoin dans un procès avec des implications politiques ne seraient pas propres

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.