Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au moment de la réception de sa demande d’asile, il fut constaté par les agents du service de police judiciaire quedétermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par courrier du 19 août 2005, Monsieur ..., alias ..., alias ... ..., de nationalité

Elle fut encore entendue en dates des 30 novembre et 22 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 18 novembre 2005 [La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le dépôt de votre demande d’asile date du 23 août 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle

A la suite de l’introduction en date du 9 mai 2003 d’une demande d’asile auprès du service compétent du ministère de la Justice, Monsieur ... s’est vu refuser la reconnaissance dudit statut par décision du ministre de la Justice du 5 avril 2004, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 16 juillet 2004.asile ;Dans son mémoire en réponse,

Par courrier daté au 20 juillet 2006, à savoir à une date à laquelle il faisait l’objet d’une mesure de rétention, Monsieur ... adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande par laquelle il sollicita l’asile politique.Par décision du 3 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de statuer sur le

Il fut encore entendu en date du 5 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

A la suite de l’introduction d’une demande d’asile en date du 9 janvier 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 4 septembre 2001, qu’il ne pouvait être fait droit à ladite demande.Par lettre du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration invita Monsieur ... à rentrer volontairement dans son pays d’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 25 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 mai 2004.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait exposer qu’en mai 2004, le demandeur avait introduit une demande d’asile sous l’identité de ..., déclarant être originaire du Liberia, et que cette demande aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2006.usage d’une fausse identité par le demandeur dans le

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 27 janvier 1999, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision du ministre de la Justice du 25 septembre 2000, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... parA l’

du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

dans la loi du 5 mai 2006 relative aux demandeurs d’asiles, sinon de toute autre base légale ».mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait ».Pour étayer le caractère

fut entendu en date des 4, 7 et 18 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 3 octobre 2002, MonsieurUne demande d’asile subséquente du demandeur, introduite en date du 24 janvier 2005 auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 17 mai 2005.Une troisième

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 28 décembre 2004, MonsieurIl fait encore valoir que le ministre se serait borné à indiquer dans l’arrêté critiqué l’existence d’un risque de fuite dans son chef sans faire état d’un danger pour l’ordre, la sécurité ou la

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 17 octobre 2003 sous l’identité deA l’appui de son recours, le demandeur expose d’abord que suite au rejet définitif de sa demande d’asile, il aurait quitté le Luxembourg et aurait résidé en France où il se serait marié avec une ressortissante portugaise, qu’

de ce qu’il sera statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée telle que prévue par l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dans la mesure où les cas prévus sub a) et b) du paragraphe (1) dudit article 20 leur seraientont fait

fut entendu en date du 4 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez déposé votre demande d’asile le même jour.Vous ajoutez avoir déposé une demande d’asile pour pouvoir rester auprès de votre famille au Luxembourg.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

Une demande d’asile présentée le 2 juin 2005 par Monsieur

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice, Monsieurde ce qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et de son obligation de quitter le territoire et l’invita à opter pour un départ volontaire assisté, un départ forcé étant inévitable dans le cas contraire.