Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2006.

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de la décision de placement, le ministre a fait état du fait que par arrêté du 15 septembre 2006, il a refusé au demandeur l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois.Le

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En outre, force est de constater que par rapport à ses déclarations, telles qu’actées par les services du ministère, le demandeur n’apporte, en cours de procédure contentieuse, ni éclaircissements ni précisions quant à sa situation personnelle, mais se contente de répéter les différents

Le ministre a retenu en outre que même à supposer les faits allégués par Monsieur ... comme étant établis, ils ne sauraient pas constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné que les musulmans, non autrement identifiés, qui auraient attaqué sa famille, de confession chrétienne, mais d’ethnie « hausa » vivant dans l’Etat de

En effet, l’application de la Shari’ah est limitée aux Etats du Nord, et il est inconcevable que des musulmans du Nord vous pourchassent jusque dans les régions du Sud peuplées majoritairement par lesauprès des autorités locales compétentes qui seraient corrompues et infiltrées par des musulmans, que les droits de l’homme seraient systématiquement bafoués au

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelante fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

Vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits, sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

souligne qu’il aurait fait état de discriminations tenant à son appartenance à la minorité croate ce qui ressortirait clairement de son nom et que ces faits justifieraient une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève.En effet, à part d’affirmer qu’il aurait dû fermer son entreprise à cause des Serbes et que les Serbes auraient la

politique mais plutôt d’une secte secrète présente dans presque tous les Etats du Nigeria.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que dans le cadre de sa mission consistant dans la vérification de l’identité du demandeur d’asile, la police judiciaire prendrait les empreintes digitales du demandeur d’asile afin de découvrir s’il a

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

En l’occurrence vous faites état de votre situation de mendiantdemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

S’il ne conteste pas que le demandeur soit le père d’une fille née au Luxembourg, il fait toutefois état de ce que l’intéressé se serait trouvé en séjourdirective, selon lequel les Etats membres devraient, au cours de l’examen d’une demande de regroupement familial, veiller à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, pour soutenir qu’

Kosovo / Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-état de droit dans la qualification d'activité prohibée pouvant être qualifiée d'infraction criminelle (avec prononcé d'une peine de prison ou une condamnation à mort à la clef) (sic)L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes probablement entrée dans le territoire des Etats Schengen en date du 17 ou 18 octobre 2005.Vous ne faites pas état de problèmes concrets, mais vous auriez peur des albanais et peur de vous faire tuer.Finalement, la demanderesse fait encore état de ce que les ressortissants albanais résidant

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desEn

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2006.que l’affirmation reste à l’état de simple allégation et que l’appelante, se contredisant elle-même, soutient par ailleurs que la société secrète serait interdite par les pouvoirs publics.

Vous ne faites tous les deux pas état de persécutions.Depuis un an et demi vous seriez déclaré avec votre femme à Bijelo Polje et vous n'y faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques.Enfin, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques et ne seriez également pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006.