Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non

une requête d’appel, signifiée par acte d’huissier à L’Etat, à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 juin 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique, notifié le 30 juin 2004, et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 novembre 2003 portant refus

Par jugement rendu à la date du 22 septembre 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 22 septembre 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 23 août 2004, rejette la demande de jonction de la partie intimée, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 12 juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

non fondé et en déboute, condamne la partie intimée aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 5 juillet 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 30 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 1er juillet 2004, condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

maison 1, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 24 juin 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2003 portant refus dule dit non

Par jugement rendu à la date du 24 juin 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 21 juin 2004, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté les épouxla Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 22 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 21 juin 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’