Décisions des juridictions administ. depuis leur création

même que si elle avait officiellement dénoncé les agissements de son mari à la police, il aurait pu être arrêté et condamné à une peine de prison.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, déclare l’appel incident irrecevable, reçoit l'appel principal en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 décembre 2014, condamne la société appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Il condamna l’administration communale de ... et l’Etatla condamne aux dépens de l'instance d'appel,la condamne à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure de 1.000 €.

à une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 octobre 2014 en matière d’échange de renseignements, les premier juges ayant annulé ladite décision et condamné l’Etat aux dépens de l’instance ;Dans son jugement du 5 février 2015, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal

Il condamna encore les ... et l’Etat luxembourgeois aux frais engendrés par leur requête en permission d’intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs, tout en réservant les frais de l’instance principale.Il est vrai, d’une part, que le principe non bis in idem inscrit à l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde

condamne la ...et l’Etat luxembourgeois aux frais engendrés par leur requête en permission d’intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs,

Madame, l'autorité ministérielle constate que vous êtes en mesure de citer quelques éléments factuels relatifs à l'environnement politique en Ethiopie, notamment en relevant que Berhanu Nega aurait tenu un discours pour le nouvel an, que certaines personnes auraient été arrêtées et condamnées (p. 7/13) ou encore que « Ginbot 7 » ne serait pas accepté par le

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 novembre 2014, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, lui donne acte qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire.

et à « fournir le nom de la (des) personnes ayant ouvert ce compte même si la date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée », a rejeté le recours pour le surplus, a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné chacune des parties à la moitié des frais ;et à « fournir le nom de la (des) personnes ayant ouvert ce compte