Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique Monsieur... soutient qu’il bénéficierait d’une « autorisation de séjour toléré au sens de l’article 13, paragraphe 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire ».Monsieur..., après avoir été débouté de sa demande d’asile

Il fut encore entendu le 5 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 février 2005, notifiée le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9

Il s’y ajoute que le ministre, comme l’a relevé à juste titre le tribunal administratif, a fait état dans la décision litigieuse du 22 janvier 2004 de manière précise et circonstanciée de toute une série d’invraisemblances au niveau du récit présenté par l’appelant actuel à l’appui de sa demande d’asile, mais que ce dernier n’a pas fourni le moindre

Il est constant en cause que la demanderesse est entrée sur le territoire luxembourgeois en 1999, que le 11 juin 1999, elle a introduit une demande d’asile au sens de la Convention de Genève, demande qui a été rejetée par le ministre de la Justice le 23 janvier 2002, des recours contentieux engagés à l’encontre de cette décision de refus ayant été rejetés

Il fut entendu en date du 22 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.La reconnaissance du statut

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il y a lieu de rappeler qu’une première demande d’asile des actuels appelants a été définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 3 juillet 2003.L’objet du présent recours est une deuxième demande basée sur l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Ils furent entendus en outre séparément en date du 3 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.

Ils furent entendus en outre séparément en date du 3 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.initiale en date du 3 mars 2004 s’être rendue de temps en temps en Grèce pour travailler, pour relever que rien ne l’aurait empêché de suivre les traces de sa sœur et de demander l’asile politique en Grèce à

L’article 10 (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe le délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.

Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire du Congo et dont une première demande d’asile introduite le 11 décembre 2000 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2003, confirmant le jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2002 qui ont tous les deux

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Considérant que l'intéressé a déposé une demande d'asile au Luxembourg en date du 25 avril 2005;déposé une demande d'asile en Belgique en date du 17 juin 2003, ainsi qu'aux Pays-bas en date du 9 septembre 2004;Monsieur ... fait exposer que le 25 avril 2005, il a présenté une demande d'asile auprès du bureau d'asile du Ministre de la Justice.de l'Etat membre

Il explique encore qu'il avait été précédemment débouté d'une demande d'asile en Allemagne et, informé du fait qu'il n'D'ailleurs, cette information serait erronée dès lors qu'il était retourné dans son pays d'origine après avoir été débouté de sa demande d'asile en Allemagne, de sorte qu'il serait de nouveau en droit d'introduire une demande afférente auAu

Madame ... fut entendue en date du 26 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.vous avez déposé une demande d’asile en précisant avoir eu l’intention de ce faire, mais seulement une fois que vous auriez tous les deux passé les contrôles.Vous admettez avoir déposé une demande d’asile en Allemagne,

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.