Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'

N° 33449 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête, inscrite sous le numéro 33449 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 auVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 mai 2012, le bourgmestre de la commune dedélivrée en mai 2012 et requise suivant l'article 65.4. du

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de ... prit notamment position par rapport à l'objection introduite le 21 mars 2009 par Monsieur ... à l'encontre de l'adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l'ensemble des auteurs d'objections en dates des 20, 21 et 23 avril 2009.

ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.à leur domicile en date du 2 mars 2010, le ministre a retenu que des personnes privées ne sauraient être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 et qu’il ne serait pas établi que les demandeurs ne puissent bénéficier d’une

Vu l'article 9 paragraphes 1 et 2, l'article 10 paragraphe 1 et l'article 12 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu les articles 2, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l'ordre intérieur communs à toutes les écoles ;Vu l'article 48 paragraphe 1

Monsieur ... fut entendu en date du 10 avril 2012, Madame ... fut entendue en date du 11 avril 2012, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément en date du 12 avril 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protectionConvention de

Aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours est ouvert « contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible ».2012, V° Actes administratifs, n° 44, et autres références y citées 3 Cf. TA 11 juillet 2011,

Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 16 décembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Considérant, quant aux bases légales, que l’article 95 de la loi du 4

Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 26 janvier 2012, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Considérant, quant aux bases légales, que l’article 95 de la loi du 4

euros brut au titre d’« indemnité forfaitaire pour résiliation du contrat de travail », tel que stipulé à l’article 5 de ladite transaction extrajudiciaire.euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».d’une occupation salariée

Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 14 décembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Considérant, quant aux bases légales, que l’article 95 de la loi du 4

Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 24 novembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 émit le 14 décembre 2011 à l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.79 Kosovo Albanians, 11 Kosovo Serbs and one (1) Kosovo Croat stationed in the main police station and in the two sub-stations in Vrbovac/ Vërboc and Pozheran/Pozaranje.en vertu de l'article 21

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;Par décision du 14 août 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 19 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé

Vu la demande présentée le 11 juin 2012 par le sieur ..., demeurant à L-En l’espèce, la demande du 11 juin 2012 concernant la période de paie de l’année 2009 au titre de laquelle les salaires sont attribués, se situe en dehors du délai susvisé ;Monsieur ..., quoique valablement convoqué par le greffe du tribunal administratif, n’était ni présent, ni

se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, le ministre retint que les faits avancés ne permettraient pas non plus de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 26 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.L’article 26, paragraphe 2, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par lettre recommandée du 11 avril 2013, la ministre de la Famille et de l'Intégration,Objet: Décision ministérielle de limiter le bénéfice de l'aide sociale aux termes de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 2012

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du