Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 mars 2015, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit «Il

Or, force avant tout de constater que les craintes ou problèmes dont vous faites état ont déjà été traités et toisés dans le cadre de vos premières demandes de protection internationale.Force est encore au tribunal de constater que les demandeurs ont fait état, dans le cadre de leurs premières demandes de protection internationale, de craintes de

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il reproche encore à la partie étatique de rester muette sur l’état d’avancement des démarches menées.

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Par ailleurs, dans ce contexte, le demandeur conclut encore à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre aurait commis une violation des formes destinées àEn

règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que desLe

En toute hypothèse, il ne ressortirait pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre le MNLA.Par ailleurs, il aurait pu sortir de Gao et même franchir la frontière au Mali sans faire état de problèmes avec des

elle au vu des efforts déployés les dernières années afin de reprendre en main son état de santé.

état et dont elle craignait de faire à nouveau l’objet en cas de retour au Kosovo pouvaient être qualifiés d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, en excluant dès lors le risque de la peine de mort ou de menaces graves ouet partant une personne privée, sans lien avec l’Etat, celui-ci ne pouvait être qualifié d’acteur au sens de l’

Force est au tribunal de constater qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de laPar

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne [Le 27 mai 2014, le ministre s’

valable jusqu'au 20 avril 2014 sur base de l'article 130 de la loi précitée » et votre courrier daté au 22 avril 2014 contenant un certificat médical concernant l'état de santé de Madame ....La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 24 avril 2014 et suivant son avis du

Le 4 juillet 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

En toute hypothèse, il ne ressortirait pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre le MNLA.Par ailleurs, il aurait pu sortir de Gao et même franchir la frontière au Mali sans faire état de problèmes avec des

place par les organismes compétents au Luxembourg et n’ayant pas fait état d’une nécessité absolue de sa présence sur le territoire luxembourgeois de nature à justifier qu’il serait apte à apporter des soins plus appropriés à sa mère et à son frère que ceux auxquels ces derniers peuvent prétendre au titre de leur couverture sociale.à celle ayant prévalu au

protection internationale ou lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance

politique d’un Etat ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque ;La clause d’exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l’existence de « raisons sérieuses de penser » que l’intéressé s’est rendu coupable de l’un des actes proscrits.policier de

Le 29 avril 2015, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu du seul moyen figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Il pointe, par ailleurs, le fait qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un suivi médical adéquat au Centre de rétention malgré son état de santé fragile.Les lenteurs de la procédure d’identification sont dès lors en tout état de cause dans une large mesure imputables à l’attitude du demandeur qui a en effet consciemment donné dès le début des indications