Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 janvier 2011, Monsieur ..., alias ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois du chef de vol.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement

Pour ce qui est, ensuite, de la décision judiciaire du 2 août 2013, ayant condamné le demandeur du chef de l’infraction d’usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique, force est de constater qu’il ressort de la décision déférée que cette condamnation est devenue irrévocable le 15 septembre 2013.condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Eu égard à l’issue du litige, il y a cependant lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.condamne l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.

Eu égard à l’issue du litige, il y a cependant lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.condamne l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.