Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou desPlus particulièrement, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site, laquelle constitue non pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une

Aussi, comme elle aurait fourni la majorité des informations demandées et aurait expliqué pourquoi elle ne fournirait pas les autres, elle aurait dû se voir infliger une amende qui en tout état de cause ne pouvait correspondre au montant maximum prévu par la loi, leen l’état actuel faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un tribunal indépendant, ce qui

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », ainsi que sur la jurisprudence constante de la Cour de justice del’Union européenne au vœu de laquelle l’appréciation du risque de fuite devrait se baser sur un examen individuel du cas de l’intéressé, le demandeur fait valoir qu’au

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le demandeur insiste sur le fait que le ministre ne donnerait aucune indication précise sur les motifs l’ayant conduit au prolongement de son placement en rétention, ni aucune précision supplémentaire sur les démarches concrètes qu’il aurait entreprises ni

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 22 janvier 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'enfant....Le médecin délégué du Service

tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.projet de loi concernant l’impôt sur le revenu, doc. parl. 57116, avis du Conseil d’Etat, ad art.L’Etat relève appel incident du jugement entrepris pour autant que le tribunal a reconnu que l’indemnité deL’Etat se réfère aux articles L.124-7 et L.124-10 du Code du Travail pour en déduire qu’uniquement un salarié

Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En tout état de cause,

Considérant que l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle)Considérant que la société à responsabilité limitée ... a été déclarée

L’appelant se prévaut de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) pour soutenir que le droit au regroupement familial serait reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer,

qu'il aurait été gêné de faire état de son homosexualité lors de ses auditions en présence de trois personnes de sexe féminin, en l'occurrence son avocat, l'agent chargé de l'audition et la traductrice, laisse de convaincre le tribunal, une telle gêne ne justifiant ni les autres contre-vérités du demandeur, notamment en ce qui concerne l'existence d'uneOr,

membres de l'Etat » et vous auriez critiqué la police sur une chaîne de télévision en lui reprochant incompétence et corruption.de Monsieur ... lui-même, ce qui aurait permis à la Cour de se faire une image de la teneur et de l'ampleur des critiques formulées par celui-ci à l'encontre de la police d'Etat.leur maison étaient des membres de la police d'Etat,

Le 11 mars 2015, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’EtatForce est encore au tribunal de constater que le prédit article de presse du 23 avril 2013

réglementaire exigeant l’indication des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé : en particulier, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, selon lequel toute décision administrative doitIl

Vu la mise en état du directeur des contributions du 12 novembre 2012 et la réponse y relative du 7 décembre 2012 ;Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996. n° 8925 du rôle)Considérant que la

Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

Le demandeur reproche ensuite au ministre une inefficacité des démarches entreprises en vue de son éloignement puisque celles-ci seraient dépendantes de l’attitude des autorités tunisiennes qui, au vu de l’état actuel du dossier, ne donneraient aucune assurance permettant d’espérer raisonnablement un éventuel éloignement vers la Tunisie, les autoritésEtat et

Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;direction de l’Immigration, en

Monsieur ..., ceci sur le fondement de l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur sa demande en protection

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le raisonnement de l’Etat aboutirait partant à une double imposition prohibée par la Convention.Cette conclusion ne se trouve pas affectée par la Convention dans la mesure où son article 4, paragraphe 3, instaurant une règle de conflit pour l’hypothèse où une société est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, vise les cas de double