Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le déclare cependant non fondé et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 juin 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er septembre 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’la

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Quant au fond, le demandeur soutient ensuite qu’il résulterait de la lecture de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 que seul un demandeur d’asile débouté qui, de ce seul fait ferait l’objet d’une mesure d’éloignement, pourrait, à la discrétion du ministre, être toléré sur le territoire à condition qu’il existe des conditions de fait indépendantes de sa

Le 12 mai 2010, la société ... introduisit un recours contentieux contre l’arrêté ministériel du 12 mars 2010, dont elle fut déboutée par un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26908 du rôle), le tribunal administratif s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours au motif que l’arrêté ministériel ne constituait qu’un acteAu vu de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;