Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 avril 2011Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Nicolas THIROUX, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique du 6 avril 2011saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....2, et 10, alinéa 1er, en retenant à sa charge quatre parmi les six reproches soulevés à l’égard de Monsieur ....Le

Audience publique du 6 avril 2011Considérant qu'en vertu du § 252 AO, l'autorité chargée de l'instruction des affaires contentieuses est appelée à analyser avant tout progrès en cause si le moyen a été introduit dans les forme et délai de la loi ;juin 2009 et de la décision directoriale litigieuse, ne souffre aucune charge à cet égard.et lu à l’audience

Audience publique du 6 avril 2011Dans ce contexte, ils font valoir que Monsieur ...n’aurait pas pu achever de raconter ce qui s’était passé, alors que l’agent du ministère des Affaires étrangères en charge de l’de précisions dans le cadre du présent recours concernant cet incident, de sorte qu’aucun reproche ne saurait être retenu à l’adresse de l’agent en

Audience publique du 5 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2011.Par décision du 16 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, accorda à Monsieur ... un permis de séjour jusqu’au

Audience publique du 5 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.Par décision du 15 septembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-

Audience publique du XXX ===========================http://www.justice.public.lu/fr/jurisprudence/juridictionsle soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,laisse les frais à charge des requérants.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du XXX par Marc Feyereisen, président du tribunal

Audience publique du 5 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.Par une décision du 15 septembre 2010, expédiée par courrier recommandé le 20

Audience publique du 5 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Luc GONNER et Agnès DURDU, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2011.possibilité d’implanter en zone verte des constructions « servant à l’exploitation agricole, jardinière,

Audience publique du 4 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David TRAVESSA MENDES et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2011. ___________________________________________________________________________Par décision du 17 juin 2010, le ministre du

Audience publique du 4 avril 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, tous les deux demeurant à Luxembourg, du 31 décembre 2009, portant signification de ce recours à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège

Audience publique du 4 avril 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public (jurisprudence : décision C7640 du 9.9.1991)Quant à la recevabilité du recours, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité de la requête introduite par

Audience publique du 4 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen, en remplacement de Maître François Moyse, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 14 février 2011. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 4 avril 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public;entraîner la mise en œuvre de la responsabilité civile de celui-ci mais ne saurait en aucun cas influer sur la loi fiscale au motif qu’il n’appartiendrait pas

Audience publique du 4 avril 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOHLAZADEH et Madame le délégué du gouvernement Madame Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011. ___________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée comme non

Audience publique du 4 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Michaël DANDOIS, en remplacement de Maître Antoine MEYNIAL, en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 mars 2011. ___________________________________________________________________________Le bureau d’imposition de Pétange de l’administration des Contributions

Audience publique du XXXOuï Maître Clément Martinez, en remplacement de Maître Alex Krieps, Maître Cyril Chapon, en remplacement de Maître Lex Thielen, Maître Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Pierre Metzler, Maître Georges Krieger, assisté de Maître Ana-Lisa Franco Ferro en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XXX;Le collège

Audience publique du XXXOuï Maître Clément Martinez, en remplacement de Maître Alex Krieps, Maître Cyril Chapon, en remplacement de Maître Lex Thielen, Maître Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Pierre Metzler, Maître Georges Krieger, assisté de Maître Ana-Lisa Franco Ferro en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XXX;Le collège

Audience publique du 31 mars 2011A défaut de preuve de la date de réception par la partie demanderesse de la décision déférée, charge incombant à l'administration dont la décision émane2, le tribunal n’est pas à même derefixe l’affaire à l’audience publique de la deuxième chambre du tribunal administratif du 2 mai 2011 à 15.00h, pour continuation des débats.

Audience publique du 31 mars 2011Il échet de constater que le règlement grand-ducal précité du 24 novembre 2005 prévoit l’Unité de Contrôle comme étant « le service chargé par l’organisme payeur à effectuer les contrôles sur place dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle » en fixant à son article 19 les compétences de l’Unité de Contrôle