Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...condamne l’Etat aux frais.

Par un courrier de la Croix-Rouge Luxembourgeoise du 19 novembre 2009, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, en faisant état de ce qu’elle serait atteinte du virus VIH et en soutenant qu’elle ne pourrait pas obtenir les médicaments adéquats dans son village d’origine auPar un

2016, V° Autorisation d’établissement, n°241 et disponible sur www.jurad.etat.lu.13 janvier 2009, n° 24501C du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu.

Il s'avère que les dimensions relevées sur les plans annexés à votre demande font état de dimensions en profondeur dépassant la profondeur maximale prévue à l'article A.1.3d de la partie écrite de notre Plan d'Aménagement Général, article qui dispose que « Die Gebäudetiefe beträgt maximal 14 m ».Conformément à l'article 14 du règlement Grand-Ducal du 8 juin

L'Etat décline toute responsabilité pour la réparation d'éventuels accidents causés par des chablis ou des bris de branches.condamne l’Etat aux frais

L’Etat ainsi que la société ... concluent ainsi à la caducité du recours pour avoir été signifié à la société ... au-delà du délai d’un mois à compter du recours au greffe du tribunal administratif en se référant dans ce contexte à un arrêt de la Cour administrative1.La société ... conteste tout dépassement du délai pour agir en justice de sa part et invoque

2016, V° Autorisation d’établissement, n°241 et disponible sur www.jurad.etat.lu.13 janvier 2009, n° 24501C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Plus précisément, il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état

Les demandeurs estiment en effet que les moyens invoqués en soutien de leur recours au fond apparaîtraient comme sérieux et seraient susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision déférée, les demandeurs se prévalant à cet effet de l’état de santé des enfants ... sur base de certificats médicaux tout en soutenant qu’ils seraient dans l’impossibilité de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Plus précisément, il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état

Quant au préjudice grave et définitif, le demandeur donne à considérer que l’exécution de la décision attaquée pourrait donner lieu à l’éloignement de sa famille, ce qui mettrait en danger la vie de son épouse, Madame ...-..., en vue de l’état de santé de celle-ci.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

en vue de son état de santé.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2016 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre

Dans ce contexte, le demandeur soutient, en se référant à la jurisprudence communautaire, que l’obligation des Etats membres d’atteindre le résultat d’une directive, en l’espèce celui du respect du principe de proportionnalité en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’imposerait également aux autoritésaurait fait dans un

3 novembre 2014, n° 33178, disponibles sur www.jurad.etat.lu

Le 24 novembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Nous vous signalons que la CSSF introduira, conformément à l'article 47(1) de la loi du 13 février 2007, une requête de mise en liquidation de ... ... auprès du Procureur d'Etat.L'introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d'Etat conformément à l'article 47 (1) de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d'investissement

L’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation.le directeur n’aurait pas jugé utile de considérer les éléments factuels dont le demandeur aurait fait état notamment quant à la circonstance selon laquelle « le montant des paiements intervenus [10 novembre 2015, n° 34139 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 Voir trib. adm.5

l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».Cette disposition prévoirait en effet ce qui suit : « À tout moment, les