Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le Syndicat Intercommunal pour l’Hygiène publique du canton de Capellen à payer une indemnité de procédure de 2.500,- euros à chacune de ces deux sociétés demanderesses ;condamne le Syndicat Intercommunal pour l’Hygiène publique du canton de Capellen aux frais ;

A cela s’ajoute également qu’il ressort tant des explications du ministre que de celles du délégué du gouvernement que le dénommé ... et huit personnes de son entourage ont été condamnéscondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

tout citoyen turc de sexe masculin doit effectuer le service militaire et que ceux qui refusent de se soumettre à cette obligation sont susceptibles d’être condamnés par un tribunal militaire à des peines de prison.d’effectuer son service militaire en se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, Monsieur ...

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

autant qu’elle vise l’injonction du 9 janvier 2015 contre Madame ..., et la déclara irrecevable pour le surplus, au fond, déclara le recours et l’intervention volontaire non justifiés, partant en débouta et condamna la demanderesse et le demandeur en intervention solidairement aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.