Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeL’article

En date du 15 juin 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la

Après avoir renoncé à cette demande d’asile le 21 février 2002, les époux ...-... déposèrent une nouvelle demande d’asile le 4 mars 2002.Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 6 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Cette procédure d’asile fut clôturée par un arrêt de la Cour

Ils furent encore entendus séparément le 19 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 4 août 2005, envoyée le 8 août suivant par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande avait été déclarée

En date du 13 juin 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la

Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié politique n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une

d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de persécution doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des

l’emploi de la main d’œuvre étrangère, respectivement de l’article 13, paragraphe 3 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En ce concerne les motifs humanitaires invoqués à l’appui du présent recours, le représentant étatique soutient que les conflits inter-ethniques au Kosovo ne seraient pas

d’asile, le recours en annulation, par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi, à l’encontre des décisions ministérielles déférées, est recevable.Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que depuis le refus de sa demande d’asile, il aurait réussi à s’intégrer au Grand-Duché de Luxembourg et à ne pas dépendre d’aides étatiques.Il relève en premier lieu que la demande d’asile du demandeur aurait été rejetée par une décision du ministre de la Justice du 4 février 2004, définitivement confirmée

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 octobre 2005 ;A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la mesure litigieuse ne serait pas justifiée, alors qu’en date du 11 octobre 2005 il a déposé une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises et qu’il serait partant en droit d’être protégé par ces

négatif quant au sort à réserver à la demande d’asile présentée par Monsieur ....L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours

Monsieur ... fut entendu en date du 15 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, le ministre relevant en particulier que selon les propres affirmations de Monsieur ..., celui-ci n’aurait pas été personnellement persécuté dans son pays d’origine et n’y craindrait personne.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d

A l’appui de leur recours, les consorts ..., en se prévalant des déclarations faites par Monsieur ... dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile, font valoir que Monsieur ... serait recherché en Bosnie par des personnes inconnues qui l’auraient menacé de mort.En ce qui concerne l’invocation des risques de persécutions auxquels les demandeurs

En ce qui concerne plus particulièrement les faits auxquels il se réfère à l’appui de sa demande d’asile, il insiste plus spécialement sur le fait que des Albanais auraient jeté des pierres sur lui du fait qu’il aurait circulé dans une voiture immatriculée à xxx.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

l’Immigration à ne pas examiner sa demande sur base de la Convention de Genève, mais sur une base légale applicable à son cas d’espèce, étant venu chercher du travail à Luxembourg, et non pas l’asile politique.Il incombait à l’appelant de faire la démarche de renoncer à sa demande d’asile afin de solliciter en bonne et due forme une autorisation de séjour à

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.