Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

Concernant sa situation personnelle, il fait état de ce que sa fuite aurait été motivée par le fait que son village aurait été occupé par l’armée, tandis que la guérilla aurait rançonné et menacé la population.Ainsi, il fait état de ce que, d’un côté, la guérilla voudrait de l’argent de sa famille et le pousserait à s’engager dans leurs rangs et, de l’autre

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.En

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quant à ses craintes de persécutions, il fait tout d’abord état de la situation politique générale régnant en République de Guinée qui souffrirait depuis des années de l’afflux massif de réfugiés des pays limitrophes entraînant que les

Le problème dont vous faites état est en effet d’ordre strictement personnel et causé par des personnes inconnues et qui ne sauraient être considérées comme agents de persécution au sens de la prédite Convention.En tout état de cause, d’après les éléments fournis lors de votre audition, vos craintes à l’encontre des membres de la communauté de votre grand-

Vous ne faites pas état de persécutions.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

En effet, vous avez fait état à la Police de votre incertitude quant à la mention de vos données personnelles dans le passeport que vous déteniez, tandis que durant l’audition vous attestez que le passeport était bien le vôtre (p.8).De toute façon, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement nigérian au sens de la

Par décision du même jour, le procureur d’Etat décida de retenir Monsieur... étant donné que le ministre compétent ne pouvait pas être utilement saisi.ministre pour une demande de reprise en charge sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'

Le 17 septembre 2006, Monsieur ... fut intercepté à Vianden par la Police grandducale lors d’un contrôle d’identité et fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig avec l’autorisation du procureur d’Etat.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’

Par décision du même jour, le procureur d’Etat décida de retenir Monsieur... étant donné que le ministre compétent ne pouvait pas être utilement saisi.Cette conclusion ne saurait être énervée par la référence vague et non autrement explicitée à la « procédure administrative non contentieuse », étant souligné que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsEn effet

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desEn

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

largement pratiquées au Nigéria et plus particulièrement dans les Etats du Sud.L’examen des déclarations faites par Madame ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).16, 1. c) du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel permettant d’établir que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

En l’occurrence vous faites état de vos difficultés à survivre, or de tels motifs ne sauraient fonder une demande en obtention du statut de réfugié.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

Par requête inscrite sous le numéro 21824 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, XXX XXX, sans état, né le 25 décembre 1983 à XXX (Territoires Palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement à LXXX, a