Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs font encore état de ce qu’après un échange de correspondance et une entrevue entre les parties en Chine, un contrat de travail à durée indéterminée aurait pu être conclu entre elles, sous la condition suspensive que Monsieur ... obtiendra l’autorisation de séjour pour travailleurs salariés.En premier lieu, il échet de relever que les

Par décision du 1er février 2013, la déléguée du procureur général d’Etat informa Monsieur... que par décision de la commission pénitentiaire du même jour, une libération anticipée lui fut accordée à condition de « disposer de papiers d’identité et/ou de séjour valables ;Par courrier du 4 octobre 2013, la déléguée du procureur général d’Etat informa Monsieur

En outre, d’après le représentant étatique, le demandeur n’aurait fait état d’aucune circonstance particulière qui l’aurait empêché d’assumer son mandat social et qui l’aurait exonéré de ses obligations légales.

A cet égard, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’Par

Vu les notes de plaidoiries produites respectivement par Maître François PRUM, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Maître Steve HELMINGER, pour la société YYY S.A.;Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour la société demanderesse, et Maître François PRUM, assisté de Maître Claudia THIRION, pour l’Etat du

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

En effet, le demandeur admet lui-même n’avoir aucune attache au Luxembourg et avoir seulement un cousin en Italie qui serait prêt à le prendre en charge, ce qui est en tout état de cause insuffisant pour démontrer que les garanties de représentation effectives au Luxembourg, au sensalgériennes afin de connaître l’état d’avancement de la procédure d’

Par deux arrêts de la Cour administrative du 30 avril 2015, inscrits respectivement sous les numéros 35868C et 35869C du rôle, Monsieur ... et Madame ..., qui contractèrent mariage le 17 février 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange, ci-après désignés par « les époux ...En effet, dans la mesure où les faits invoqués émanent tous

et à celles de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Appréhendé en France en juillet 2015, Monsieur ... fut transféré au Luxembourg en date du 3 août 2015 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

dans l’Etat d’Edo (Nigéria) et être de nationalité nigériane, demeurant actuellement àa) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils

Le 11 février 2015, Monsieur ... ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.La partie étatique

Le 11 février 2015, Madame ... ... fut entendue sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.encore état de ce que

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractère individuel devrait être motivé.En ce qui concerne le

En date du 12 février 2015, les autorités suisses adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... ... en application des dispositions du règlement (UE) N°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

rétention, sans demande expresse de l’intéressé: en particulier, l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique quiIl

complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pourJ'ai

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu la requête inscrite sous le numéro 36733 du rôle et déposée le 5 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à Lla violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Il fait encore état des problèmes familiaux qu'a connus la famille ... pour conclure que c'était très probablement ... qui avait incité son fils à le tuer.il est fait état remontent à une époque où le maire ... de ... n'était plus en fonction, le président du parti ..., dont le demandeur était sympathisant, ayant repris la relève après les élections de 2011.