Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées.Considérant, en ce qui

Luxembourg en date du 28 juin 1993, approuvée par la loi du 31 juillet 1995, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l'Etat requis à demander des renseignements à une personne établie dans cet Etat dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, la demande originaire de l'Etat requérant, ne

Les appelants reprochent ensuite à l’Etat de leur avoir fait un procès d’intention en leur imputant un objectif ferme de revente en ce sens que le but aurait été d’acquérir le terrain, de construire leur hall sur ce même terrain et de vendre en fin de compte ledit projet immobilier, les appelants arguant à cet égard qu’ils auraient certes envisagé deQuant à

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresJ'ai en mains votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de I'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2013-2014.L'article I paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que,

MEND serait une organisation non-violente qui militerait pour les droits du peuple de l'Etat du Delta, qui sont violés par les organisations pétrolières.La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l'existence de « raisons sérieuses de penser »

Par ailleurs, dans le cadre de sa demande de protection internationale, votre mandant a invoqué avoir séjourné dans des villes différentes du Mali pendant trois mois, sans faire état de problèmes quelconques, ce qui rend une fuite interne possible.De fait, il a pu rentrer chez ses parents à ... en août 2012 et y séjourner pendant plus d’un mois, sans qu’il

Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence celles refusant de faire droit à la demande de l´intéressé,Par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 21 août 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 27 juillet 2015, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les appelants s’appuient ensuite sur les considérations du jugement précité du 8 avril 2015 qui aurait retenu qu’ils auraient fait état dans le cadre de leurs demandes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 8 mars 2016 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 2 mars 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché

Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale, une requête en tierce-opposition, inscrite sous le numéro 38235 du rôle, dirigée contre le jugement du 17 mai 2016, inscrit sous le numéro 37683 du rôle, rendu sur recours contre la décision précitée du 3 mars 2016, introduite le même jour, étant pendante devant le tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant information du transfert de l’intéressée vers la Slovénie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection internationale introduite au Luxembourg ;Le 6 avril

le 29 janvier 2016, de sorte que le transfert de Monsieur ... vers la France, au poste frontière Evranges-Frisange, sur base du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luSuivant le dernier état des conclusions de la partie étatique, le lien fonctionnel des constructions litigieuses n’est pas contesté, étant relevé que le demandeur entend ériger un hangar viticole, avec un aménagement carrossable et un bassin de rétention des eaux pluviales, partant des