Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 13 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011. ______________________________________________________________________________Ayant été saisies par les autorités

Audience publique extraordinaire du 13 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011. ______________________________________________________________________________1 Voir en ce sens Juris-

Audience publique du 12 mai 2011Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou d'autres agents publics qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité.A la lecture de ladite disposition légale, il échet de constater que celle-ci réglemente, d’une part, le droit pour un fonctionnaire de

Audience publique du 12 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2011.minimum garanti (RMG) depuis le 1er janvier 2008, de sorte qu’elle serait à considérer comme une charge déraisonnable pour le système

Audience publique du 12 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Guy Loesch, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Guy Loesch, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en

Audience publique du 12 mai 2011Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2011.Ils font encore valoir que dans l’hypothèse où l’employeur de Monsieur ... aurait pris en charge leurs frais de déménagement, ce dernier aurait pu les déduire de son bénéfice

Audience publique du 12 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Gaëlle FELLY, en remplacement de Maître Guy PERROT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2011.Pour ce faire, le tribunal retint tout d’abord que la charge de la preuve d’établir la

Audience publique du 12 mai 2011en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif le 13 décembre 2010, par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a rejeté le recours

Audience publique du 11 mai 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2011. ___________________________________________________________________________Considérant dès lors que la prise en charge

Audience publique du 11 mai 2011l'état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Mme ...-... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».qu'il n'existe pas de pathologie d'une exceptionnelle

Audience publique du 11 mai 2011Quant à l’indemnité de procédure de 2.000 euros réclamée par la société ..., celle-ci est pareillement à rejeter, dans la mesure où la partie tierce intéressée n’a pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais dont elle réclame le remboursement.et lu à l’audience publique du 11 mai 2011 par le

Audience publique du 11 mai 2011le solde aurait été pris en charge par votre oncle.Ces contradictions étaient d'ailleurs soulevées par l'agent ministériel en charge de l'entretien (pp. 13-18 duOr, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou

Audience publique du 11 mai 2011en présence de l’association momentanée XXX, en matière de marchés publics _________________________________________________________________________Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François PRUM et Maître Michel SCHWARTZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2011.

Audience publique du 11 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ferdinand Burg, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Yvette Hamilius, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2011. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 11 mai 2011Elle déclare administrer dans ce contexte entre autres un fonds immobilier public dénomméadmise serait celle de savoir si l’immeuble est soumis à une usure plus forte, ce qui devrait alors être dûment justifié, de sorte que l’application de l’article 2 (2) du règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 imputerait au contribuable

Audience publique du 11 mai 2011Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Zineb BENKIRANE, en remplacement de Maître André HARPES, Maître Aline ROSENBAUM, en remplacement de Maître Pierre METZLER, et Maître François TURK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2011.

Audience publique du 10 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Marc THEISEN, Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Nathalie PRUM-CARRE en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 7 et 26 avril 2011.Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison

Audience publique du 10 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2011.Ayant été entendu le même jour, puis le 21 février 2005 et le 17 décembre 2009, par les agents respectivement compétents,

Audience publique du 10 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2011.ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’

Audience publique du 6 mai 2011 ===============================En effet, si le XXX XXX est chargé d'entreprendre des activités de recherche ainsi que de développement et de transfert technologiques visant à promouvoir le progrès scientifique ou l'innovation technologique, il n'est pourtant pas autorisé à procéder à des activités de pharmacien au sens de la