Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juillet 2010une obligation d’information à charge d’une personne qui ne serait pas bénéficiaire d’une bonification d’intérêt.Ainsi, la loi du 25 février 1979 dispose en son article 14bis que « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété respectivement l’amélioration des logements des familles ayant des enfants à charge

Audience publique du 21 juillet 2010Par décision du 12 février 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 25 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.et

Audience publique du 21 juillet 2010en matière de fonctionnaires et agents publics ______________________________________________________________________________par arrêté du ministre du ressort sur avis du ministre de la Fonction publique, et que la prestation d’heures supplémentaires ne peut être autorisée que pour une durée de six mois au maximum par

Audience publique du 21 juillet 2010Par décision du 10 décembre 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 16 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

Audience publique du 21 juillet 2010Vous auriez ensuite été relâché faute de preuves et de charges contre vous.Le procès n'aurait eu lieu que deux ans plus tard et après six mois, la Cour d'Awassa n'aurait retenu aucune charge contre vous.Or en l'espèce, l'agent en charge de l'entretien a trouvé le niveau d'anglais parlé tellement élevé que l'appel aux

Audience publique du 21 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jonathan Holler en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 10 mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Jonathan

Audience publique du 20 juillet 2010ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’unene nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », la même décision refusantle soussigné, premier vice-président du tribunal

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 février 2010, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux Publics n°du 26 juin 2009, par laquelle le ministre a

Audience publique du 15 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Florence TURKTORQUEBIAU au nom de l'appelante et Guy LOESCH, assisté de Maître Jérôme CONRATD, pour la société coopérative ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 juillet 2010.Il est un fait qu'en

Audience publique du 15 juillet 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Il y a alors renversement de la charge de la preuve, le contribuable devant prouver qu'il n'y a pas diminution de bénéfice ou que celle-ci est

Audience publique du 12 novembre 2013en matière de marchés publicsS.A., entreprise de travaux publics et privés,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 février 2010, à la requête de l’actuelle appelante

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juillet 2010.Par décision du 21 décembre 2009 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-

Audience publique du 15 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juillet 2010.Par décision du 2 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 15 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA-PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juillet 2010.Par décision du 12 octobre 2009, expédiée par courrier recommandé le 14

Audience publique du 4 février 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Isabelle GIRAULT, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2009.activité, le mode de cession des parts sociales, les personnes en charge de la

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait