Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais de l’instance, y compris les frais réservés par l’ordonnance présidentielle du 28 avril 2014 (n° 34369 du rôle).

condamne la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne la partie défenderesse aux frais, y compris les frais réservés par l’ordonnance présidentielle du 4 août 2014 (n° 34855 du rôle).

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condamne la société anonyme ...

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concrets d’objecteurs de conscience qui auraient été condamnés de manière répétée à des peines d’emprisonnement, voire auraient subi des traitements plus graves pour avoir refusé d’accomplir leur service militaire.Or, la crainte de l’appelant d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour insoumission en cas de retour en Turquie n’est pas en soi

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condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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Il précisa que la Turquie aurait été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme en raison duEn revanche, concernant le volet de la décision du ministre refusant d’accorder à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire, le tribunal nota que celui-ci risquerait néanmoins d’être condamné par un tribunal

Dans son jugement du 5 janvier 2015, le tribunal administratif releva que les demandeurs faisaient plus particulièrement état de leur peur d’être accusés par les autorités iraniennes de collaborer avec les Moudjahidines et d’être arrêtés et condamnés de ce chef à des sanctionsLe tribunal arriva partant à la conclusion que les craintes mises en avant par les

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