Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la réponse afférente de l’Etat déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2016. ___________________________________________________________________ __________Ainsi, suivant une première interprétation, la section 1.3.2 pourrait être considérée comme signifiant que si l’Etat a fixé un taux d'même niveau que celui initialement autorisé par l’

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris en se ralliant pleinement aux développements et conclusions y contenus.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative, notamment dans le cas, applicable en l’espèce, d’une décision

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » en vertu duquel « Sauf s´il y a péril en la demeure, l´autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d´office pour l´avenir une décision ayant créé ou reconnu des droits à une partie,

bulletin individuel de l’impôt sur le revenu n’ayant fait que reprendre le revenu ou la part du revenu imputés au contribuable, mais elles doivent être soumises dans le cadre d’une voie de recours dirigée directement contre ledit bulletin d’établissement. (cf. trib. adm. 11 février 2004, n° 16698 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu)

En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien ou de votre lettre manuscrite que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs réfutent l’argumentation étatique en faisant valoir, par rapport au critère de permanence, que le projet immobilier aurait été le seul qu’ils n’auraient jamais entrepris et que l’Etat resterait en défaut de rapporter la preuve d’autres opérations immobilières susceptibles de caractériser la permanence de l’15

Il expose encore qu’en cas de retour en Egypte, l’Etat égyptien essaierait de le « déporter » vers Gaza, ce qui constituerait pour lui une condamnation à mort.zone d’opération de l’UNRWA lorsqu’il se trouve dans un état personnel d’insécurité grave et que cet organisme est dans l’impossibilité de lui assurer, dans cette zone, des conditions de vie conformes

Par arrêté du 30 juin 2014, le ministre de l’Education supérieur et de la Recherche, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa la reconnaissance d’équivalence du diplôme serbe de diplômée en éducation spécialisée option orthophonie au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste, de même que l’inscription de Madame ... au

9 novembre 2015, n° 35074 du rôle, disponible sub www.jurad.etat.luCette autorisation ne contiendrait par ailleurs aucune décision consacrant le maintien immuable du car-port en son état originaire.

e) l’obtention éventuelle d’une aide d’Etat par le soumissionnaire.La demanderesse affirme à l’appui du présent recours que les chiffres indiqués dans la réponse du 16 décembre 2014 par rapport aux coûts des jours fériés et de la prime de fin d’année seraient le résultat d’une erreur matérielle, alors qu’à aucun moment avant que son offre n’ait été écartée,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

En date du 4 décembre 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., firent, chacun, l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

du séjour sur le territoire luxembourgeois, soit tranché », par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;juin 2013

résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.Il estime en effet faire état des faits personnels de persécution notamment en raison de ses croyances religieuses en tant que membre des derviches Gonabadi, sa participation aux manifestations,

Au-delà de leur situation individuelle, les appelants font état de la situation générale régnant dans leur pays d’origine, en se référant à plusieurs articles versés par eux à l’appui de leur requête introductive d’instance, afin de démontrer, d’une part, les comportements qu’adopteraient tant les autorités policières que le gouvernement face aux opposantsL’

installer la charia dans tout le Nigeria et aurait même presté allégeance à l’Etat islamique en mars 2015.Il souligne que les actions de Boko Haram ne se limiteraient plus seulement au nord-est du Nigeria, mais ne cesseraient de s’étendre à tout le pays, tout en faisant état des attaques les plus récentes de Boko Haram.face à la gravité de la menace

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.au sujet du déroulement du voyage des demandeurs, Madame ... indique, d’un côté, avoir dormi pendant l’intégralité du voyage en train direct de ... à Luxembourg et que le passeur ne les aurait pas accompagnés, étant précisé qu’elle explique dans un premier temps qu’elle aurait dormi autant

notifiée le 4 avril 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 15 avril 2016, inscrit sous le numéro 37787, introduit le même jour, étant pendant