Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer aux demandeurs la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 1er août 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 30 juin 2014, donne acte à l’appelant qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Quant à la question de savoir à qui incombe la prise en charge de de ces frais en cas de renonciation par le demandeur à sa demande en annulation, il convient de relever qu’en vertu de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens,La demande telle que formulée par le demandeur tendant à voir condamner l’Etat

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais de l’instance, y compris les frais réservés par l’ordonnance présidentielle du 28 avril 2014 (n° 34369 du rôle).

condamne la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne la partie défenderesse aux frais, y compris les frais réservés par l’ordonnance présidentielle du 4 août 2014 (n° 34855 du rôle).

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société anonyme ...

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

concrets d’objecteurs de conscience qui auraient été condamnés de manière répétée à des peines d’emprisonnement, voire auraient subi des traitements plus graves pour avoir refusé d’accomplir leur service militaire.Or, la crainte de l’appelant d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour insoumission en cas de retour en Turquie n’est pas en soi

condamne la société ...

condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel.