Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 mai 2010déclarant agir en ses qualités de propriétaire de fonds adjacents aux lots de pêche X et X de la Sûre et de membre du syndicat de pêche ... tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 28 juin 2007 portant refus d’une demande en annulation de l’

Audience publique du 20 mai 2010Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Alain Bingen, Maître Guy Loesch et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2010.Le tribunal décida par ailleurs que les rapports de mesures périodiques étaient à déposer aux

Audience publique du 4 mai 2009Entendu le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Alain Bingen et Maître Edouard Delosch, en remplacement de Maître Guy Loesch, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2008 ;Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire

Audience publique du 20 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2010.Au regard des articles 28, c) et 29, pris en ses paragraphes 1er et 2, de la loi du 5 mai 2006, l’appelant relève qu’aucune

Audience publique extraordinaire du 20 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 mai 2010. ______________________________________________________________________________novembre 2009, les autorités luxembourgeoises adressèrent le 9 février 2010 à leurs

Audience publique du 19 mai 2010Par décision du 17 décembre 2009, envoyée par lettre recommandée à la poste en date du 28 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Gros, en remplacement de Maître Olivier Lang, et

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître André LUTGEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010.

Audience publique du 19 mai 2010euros mis en compte à charge de la société ...Il convient tout d’abord de relever que les intérêts de retard dont la remise par voie gracieuse est sollicitée ont été mis en compte à charge de la société ... pour nonpaiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal au titre de l’année 2003 et de l’impôt sur la

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yann BADEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010.

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yann BADEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010.

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yann BADEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010.

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lesage, en remplacement de Maître Sandra Junqueira De Oliveira, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 17 mars 2010. ________________________________________________________________________

Audience publique du 18 mai 2010Il expose qu'il avait chargé Maître RANZENBERGER de l'assister dans le cadre de sa demande de protection internationale et d'exercer toutes les voies et actions de droit nécessaires pour obtenir cette protection.Le 11 mars 2009, il aurait changé d'adresse étant donné que par décision du ministère de la Famille, il aurait été

Audience publique du 18 mai 2010en matière de marchés publicsactuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif le 16 décembre 2009, à la requête de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àLe rapporteur entendu en son rapport et Maître Michel SCHWARTZ, Maître Yasmina MAADI, en

Audience publique du 18 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2010.Par décision du 12 octobre 2009, expédiée par courrier recommandé le 14 octobre 2009, le

Audience publique du 17 mai 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc Kerger et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2010 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marc Kerger et Madame le délégué du gouvernement Sousie

Audience publique du 17 mai 2010Néanmoins et au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme ... l’intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 17 mai 2010

Audience publique du 17 mai 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle);que par ces termes ne seraient pas visées les pertes de revenus

Audience publique extraordinaire du 12 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2010. ______________________________________________________________________________possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à