Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Perrine LAURICELLA en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2010.l’Immigration, entretemps en charge du dossier, refusa tant l’autorisation de séjour

Audience publique du 12 août 2010Entendu Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 août 2010 à 10 heures.par application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, la sanction disciplinaire d’un jour d’arrêt pour ne

Audience publique du 11 août 2010Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Kamilla LADKA, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 août 2010. ________________________________________________________________________Les autorités

Audience publique du 10 août 2010Les parties demanderesses réclament encore sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant total de 4.500.- € à charge de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, demande qui,

Audience publique du 10 août 2010dans le sens de se voir délivrer provisoirement une autorisation d’exploiter une terrasse extérieure, dans la mesure où cette autorisation comporte la restriction suivante : « il est interdit de servir des boissons à l'extérieur de l'établissement et il faut inviter la clientèle à ne pas consommer de boissons sur la voie

Audience publique du 4 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Nuria

Audience publique du 4 août 2010article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre ellemême d’après une procédure à

Audience publique du 4 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2010. ______________________________________________________________________________2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et

Audience publique du 4 août 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait au

Audience publique du 4 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Barando-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2010.

Audience publique du 4 août 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait au

Audience publique du 4 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2010. ________________________________________________________________________Depuis que votre père aurait été mis au courant de ces

Audience publique du 4 août 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait au

Audience publique du 3 août 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître KOLODZIEJSTEUERMANN, en remplacement de Maître Brigitte POCHON, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2010.Elle motiva cette réformation par la considération que Monsieur SSS avait la qualité de

Audience publique extraordinaire du 30 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Aurélien Latouche en remplacement de Maître Nathalie Nimesgern et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juillet 2010.

Audience publique extraordinaire du 30 juillet 2010Le 4 novembre 2009, ledit médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé établit un nouveau certificat aux termes duquel il est d’avis que « 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences

Audience publique extraordinaire du 29 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLA, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juillet 2010.Par arrêté du 27 avril 2010, notifié le 28

Audience publique du 28 juillet 2010chargée de cours, demeurant à L-Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles KAUFHOLD et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2010.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'

Audience publique du 28 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Evelyne SCHOESER, en remplacement de Maître François MOYSE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2010.Sur base de ce raisonnement, la Cour arriva à la conclusion que le rapport du service

Audience publique du 21 juillet 2010Par une décision du 18 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial.famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale,Aux termes de l’article 70