Décisions des juridictions administ. depuis leur création

société ... aurait été déclarée en état de faillite le 5 août 2011.tantôt que Messieurs ... et ..., avaient été respectivement administrateur-délégué ou administrateursdélégués de la société ..., pareil état des choses n’est pas étayé par la production d’un procès-verbal d’une décision afférente prise par l’organe compétent pour ce faire, à savoir le conseil

Il ajoute que la société ... ... aurait été déclarée en état de faillite le 5 août 2011.Messieurs ... et ..., avaient été respectivement administrateur-délégué ou administrateursdélégués de la société ... ..., pareil état des choses n’est pas étayé par la production d’un procès-verbal d’une décision afférente prise par l’organe compétent pour ce faire, à

administration, qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration ne sauraient prétendre à échapper à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres, étant donné qu’ils restent en tout état de cause dans l’obligation d’assumer une surveillance constante de ceux à qui ils donnent pareille délégation.en s

L’Etat se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans son jugement dont appel et renvoie pour le surplus à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Cette conclusion s’impose d’autant plus que l’Etat ne prend aucunement position par rapport aux nombreuses explications et précisions fournies par l’appelant en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale, ainsi que contre la décision, ainsi qualifiée, du 1er mars 2016 ayantLe 24

tendant à l’annulation de deux décisions du 17 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale et contre une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l

modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en rejetant sa demande en allocation d’une

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que l’appelante est restée et reste en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection à l'encontre de son

Dans la mesure où les deux recours portent sur la même autorisation de construire et dans la mesure où les griefs invoqués à l’égard de cette décision par les époux ..., d’une part, et par Monsieur ..., d’autre part, se confondent, les deux faisant par ailleurs état de leur qualité de voisins immédiats respectivement habitant à moins de 30 mètres de la

Dans la mesure où les deux recours portent sur la même autorisation et dans la mesure où les griefs invoqués à l’égard de cette décision par les époux ..., d’une part, et par Monsieur ..., d’autre part, se confondent, les deux faisant par ailleurs état de leur qualité de voisins immédiats respectivement habitant une distance de moins de 30 mètres de laEnfin,

Par arrêté du 13 avril 2016, le ministre décida de transférer le demandeur en Italie, pays qui a accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe 1d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Signalons en premier lieu, Monsieur, que les événements dont vous faites état et qui se seraient produits dans votre enfance à l'âge de cinq ou six ans, à savoir pendant les années 1990, soit plus d'une décennie avant votre départ de votre pays d'origine, sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en septembre 2012.

S.àr.l. et d’exercer en sa qualité de dirigeant social des activités d’achat et de revente de machines de production d’occasion, il ne ressort, en l’état actuel du dossier, d’aucun

En ce qui concerne les diligences entreprises depuis le prononcé dudit jugement, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que les autorités luxembourgeoises ayant contacté une première fois les autorités algériennes, les ont relancé les 4 et 18 avril 2016 afin de connaître l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur.

Le 3 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

n’ayant rien volé et n’ayant pas été arrêté, comme prétendu, en flagrant délit de vol, aucun élément du dossier administratif transmis au litismandataire faisant état d’une quelconque preuve de vol », ce serait à tort que le ministre «administratif ne ferait pas état d’un quelconque vol étant inopérante à cet égard pour renverser la constatation faite dans

Il s’y ajouterait qu’il ne disposerait pas du visa requis pour entrer et séjourner au Luxembourg, qu’il serait signalé dans la base de données SIS, qu’il aurait fait état d’une autorisation de séjour espagnole falsifiée et qu’il n’auraitde séjour espagnol dont il a fait état s’est avéré être falsifié, ce qui n’a pas été contesté par le demandeur au cours de

Par décision du 19 juin 2014 faisant droit à une demande afférente des consorts ...du 27 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à ces derniers un sursis à l’éloignement jusqu’au 17 décembre 2014 en raison de l’état de santé de MonsieurIl y a lieu de rappeler que par décision ministérielle du 19

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal suivant en cela une jurisprudence du Conseil d’Etat français du 14 mai 1986, releva d’abord que si la loi offrait la possibilité de construire en zone agricole des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, elle ne déterminerait cependant pas un droit de construction dans ces zones.

laissé dormir dans la salle d'entraînement et il aurait fait des démarches pour que l'Etat vous prenne en charge, mais il n'y aurait pas de structures en Algérie qui [lui aurait répondu que ce ne serait pas possible, car il ne serait pas fonctionnaire de l'Etat.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'