Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes du fait que son dossier n’a pas été transféré à l’autorité administrative jugée compétente.La commune de ... souligne qu’en tout état de cause, il ne ressortirait d’aucune disposition légale une quelconque compétence exclusive des autorités

En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un hall sis à ... et qu’en l’état actuel, aucune vente de l’immeuble litigieux n’a eu lieu, l’argumentation de la partie étatique repose essentiellement sur l’appréciation des circonstances ayant entouré l’opération de location3 Voir

jusqu’au 26 juin 2013 en raison de l’état de santé de Madame ...-....Il y a lieu de rappeler que par décision du 10 janvier 2014 la prolongation du sursis à l’éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ... ...-... a été refusée, refus qui a été confirmé en date du 5 mai 2014.Ils font encore valoir qu’en tout état

internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 18, paragraphe 1er d, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015, à laquelle l’Etat a été autorisé à produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois à compter de la date d’En

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.Il découle de l’arrêt Schultz-Hoff, précité, que du fait de l’effet direct des directives européennes, l’article 7

Le bois sera mis en œuvre à l’état naturel, c’est-à-dire non recouvert de peinture.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.d’autres communes et non nécessairement d’origine purement locale - fait restant d’ailleurs en l’état de simple affirmation - n’est en tout état de cause pas pertinent pour dénier à l’impétrant la qualité d’exploitant

séjour au Grand-Duché du Luxembourg », en faisant état de ce que sa carte de séjour serait périmée depuis le 12 juin 2013 et qu’il serait domicilié àIl fit encore état de ce que sa famille résiderait au Grand-Duché de Luxembourg et qu’elle le soutiendrait pendant « le temps de [du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Le bois sera mis en œuvre à l’état naturel, c’est-à-dire non recouvert de peinture.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.

En deuxième lieu, le délégué du gouvernement conclut encore à l’irrecevabilité du recours sous examen en estimant que le demandeur aurait entendu induire en erreur tant l’Etat que le tribunal quant à l’historique et à la chronologie des faits de son histoire personnelle, tant en ce qui concerne son intention de se rendre au Luxembourg pour y introduire une

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la CSSF informa Madame ...qu’elle disposait d’un délai de 15 jours à partir de la réception du courrier en question pour faire parvenir à la CSSF ses observations complémentaires pertinentes.suffisants et appropriés

Le 26 mai 2015, le ministre adressa aux autorités suisses une demande de reprise en charge sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats

Quant au moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux

En l’état actuel des choses, l’arrêt de chantier ne sera en tout cas pas révoqué (

Le 29 juillet 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin III ».En ce qui concerne

paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un délai d’un mois pour interjeter appel contre les sanctions « minimes » prononcées à l’égard des fonctionnaire relevant dudit statut général, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?1979, et d’autre part, par les fonctionnaires

Ensuite, le demandeur soulève la question de la conformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la Constitution au regard de l’article 54, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », prévoyant un délai d’un mois àIl

Cette personne, dans un état d'ébriété, aurait sorti des armes de sa poche sans les pointer sur quiconque.En effet, vous faites état de menaces, d'agressions et d'un cambriolage par des personnes inconnues.Or, il y a d'abord lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits et crimes relevant du droit commun, punissables selon la

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.