Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il ressort de votre dossier que vous auriez introduit une nouvelle demande de protection internationale à cause du même conflit de vengeance dont vous avez fait état lors de votre premier séjour au Luxembourg.ainsi que de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Le 28 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

La ...en conclut que l’appréciation faite par le pouvoir adjudicateur des offres respectives des sociétés ... et ... s’inscrirait en contrariété patente avec l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, tout comme cette situation serait contraire à l’article 74

Conformément à l’article 4, paragraphe (1) de la loi précitée du 21 juin 1999, le demandeur doit faire signifier la requête notamment à la partie défenderesse, c’est-à-dire l’autorité administrative émettrice de la décision litigieuse, sauf, conformément au paragraphe (3) dudit article, en ce qui concerne l’Etat, pour qui le dépôt du recours au greffe vaut

que le jugement en question fait état d’aveux de Monsieur ..., alors que ce dernier aurait affirmé quant à lui ne pas s’être rendu au tribunal.Le ministre précisa ensuite que même si les dires de Monsieur ... seraient établis, les faits à la base de sa demande de protection internationale manqueraient en tout état de cause de gravité pour justifier dans son

serait violé du fait que le règlement attaqué ne pourrait pas être considéré comme proportionnel au cadre règlementaire dans lequel il s’inscrirait, alors que l’application symétrique envers elle impliquerait le rejet d’un mécanisme d’adaptation progressive des MTR dite glide path, tel qu’il aurait cependant été instauré dans de nombreux Etats, permettantEn

observations concrètes, une prise de position circonstanciée de la part de l’ILR, la partie demanderesse n’a pas profité de toutes les mesures proposées par l’ILR en vue de la participation des opérateurs concernés à l’élaboration et à l’équilibrage du modèle de coûts, de sorte qu’elle ne saurait actuellement pas faire état d’un grief dans son chef à cetD’un

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35531 du rôle et déposée le 28 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Il convient encore de souligner qu’en tout état de cause la mise à disposition, en vrac, de pièces diverses n’est pas de nature à établir la preuve requise, le rôle du tribunal ne consistant en effet pas à mener de son propre chef l’instruction de l’affaire en examinant l’intégralité des dossiers afin d’y déceler le cas échéant des pièces ou mentions

dénommée ci-après « la CEDH », de même que par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dénommée ci-après « la Charte », ainsi que par l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé, ci-après « le règlement grand-ducal du

Alors même qu’il est a priori toujours possible de soulever un moyen pour la première fois dans un mémoire en réplique7, force est cependant au tribunal de relever que les critiques ainsi formulées par la partie demanderesse restent à l’état de simples observations de fait à l’appui de son recours en général, alors que cette dernière est en défaut d’avoirA

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R., ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Considérant que des

En date du 29 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que l’appelant est resté et reste en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection à l'encontre des

Il estime qu’actuellement l’Ukraine se trouve en état de guerre civile et serait susceptible d’être considérée comme un territoire dangereux dans la mesure où et on ne pourrait pas valablement savoir qui combattrait contre qui.En tout état de cause, le principe de précaution devrait présider à toute décision à prendre par la Cour.L’Etat demande la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

12 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 16 décembre 2015, elle fut