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29821.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31501.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31488.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31051C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 juillet 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 septembre 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31145C.pdf
Par jugement du 3 juillet 2012, le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30730.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30942C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 juillet 2012 (no 29573 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d'une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 28 octobre 2011 portant refus de sa demande en obtention d’un permis de conduire de la catégorie A et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31470.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28667.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30773C.pdf
partant, par réformation du jugement entrepris du 24 mai 2012, déboute Monsieur ... ... de son recours contentieux dirigé contre la décision ministérielle du 18 avril 2011 refusant de renouveler son titre de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30773Crect.pdf
Dans l’arrêt en question, la Cour a déclaré l’appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg fondé et, partant, par réformation du jugement entrepris du 24 mai 2012, a débouté Monsieur ... ... de son recours contentieux dirigé contre la décision du 18 avril 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusant de renouveler son titre de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29762.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 28 février 2008 et que sa tolérance n'est plus valable depuis le 31 août 2011.A l’appui de son recours, Monsieur ... expose être de nationalité iranienne et avoir bénéficié d’un statut tolérance du 18 mars 2008 jusqu’au 31 mai 2011
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30904C.pdf
Par jugement du 3 juillet 2012, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30539C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 mai 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 28 mars 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30929C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012 (no 30381 du rôle), l’ayant déboutée de son recours en réformation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mars 2012 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulationau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30967C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juin 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29853.pdf
Les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours en réformation, sinon en annulation introduit à l’encontre de ladite décision par un arrêt de la Cour administrative rendu en date du 13 octobre 2011 portant le numéro du rôle 28768C.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30920C.pdf
L’appel étant non fondé en tous ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris dans toute sa teneur.partant en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29053.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31295.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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