Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 juin 2011Vous ajoutez qu'avant d'avoir fondé votre parti des jeunes roms, vous auriez été membre du parti démocratique de la Serbie au sein duquel vous auriez été chargé d'organiser des projets en faveur des roms.Enfin, vous auriez eu pour destination première l'Allemagne, toutefois ayant entendu qu'au Luxembourg les conditions d'

Audience publique du 9 juin 2011Le représentant étatique ajoute que le paragraphe 131 AO ne saurait servir à remédier aux négligences fautives des contribuables, ni aux fautes de tiers, étant donné qu’il n’appartiendrait pas au Trésor public de dégager les contribuables de leur responsabilité à charge du budget public.et lu à l’audience publique du 9 juin

Audience publique du 9 juin 2011 ==============================Ouï Maître Henri Frank, pour les demandeurs, Maître Steve Helminger pour l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et Maître Patrick Kinsch pour la société anonyme ... en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2011.Par ces motifs, le soussigné président du

Audience publique 8 juin 2011En date du 3 mai 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du fait de détournements de fonds et du fait d’une

Audience publique du 8 juin 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-surAlzette, du 23 juillet 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représentée par son comité de direction actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 8 juin 2011que ses permis de conduire internationaux, ceci en vertu des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

Audience publique du 6 juin 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2011. ______________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée comme non fondée

Audience publique du 6 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2011. ___________________________________________________________________________Quant à son exploitation, elle explique qu’une partie du commerce serait composée

Audience publique du 26 mai 2011Quant à la prétendue violation de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, il est rappelé qu’il est loisible au ministre de tolérer un demandeur d’asile débouté lorsque des circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur empêchent l’exécution matérielle de l’éloignement, la charge de la preuve de ces circonstances

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Gros, en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, Maître Guillaume Gros

Audience publique du 26 mai 2011En droit, c’est tout d’abord à bon droit que le demandeur estime que l’indication par le ministre dans la décision incriminée qu’il serait connu aux Pays-Bas sous un autre nom n’est pas de nature à influencer la crédibilité du récit du demandeur voire les craintes de persécutions mises en avant par lui, le tribunal

Audience publique du 26 mai 2011En effet, la préparation du Rapport Final 2007 a été confiée à notre Chargé de Formation, collaborateur junior qui effectuait cette tâche pour la deuxième fois.qui aurait soustraité cette formation externe à la société ..., prise en charge par Monsieur ..., responsable de ....et lu à l’audience publique du 26 mai 2011 par le

Audience publique du 26 mai 2011Ce jour, alors que vous vous seriez rendu à votre travail vous auriez été pris en charge par un militaire qui aurait très probablement également organisé votre départ du Togo.De même, ce serait un militaire qui vous aurait pris en charge immédiatement après la fusillade qui a eu lieu au domicile de ... et qui aurait organisé

Audience publique du 26 mai 2011contre un jugement du tribunal administratif du 12 janvier 2011 (n° 26756 du rôle), rendu suite à son recours dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mai 2011. ______________________________________________________________________________Enfin en date du 19 mai 2011, le médecin contrôleur a rendu un avis duquel il

Audience publique du 26 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en sa plaidoirie à l'audience publique du 17 mai 2011.La procédure de paiement engagée par l’ADEM fut interrompue par l'opposition formelle du Ministère du Travail et de l'Emploi de prendre en charge les montants

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François Turk et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique. _________________________________________________________________________Considérant qu'aux termes de l'article 163 de la même loi, les gérants ou

Audience publique du 26 mai 2011transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, soit le transport de marchandises au moyen de véhicules dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, dépasse 6 tonnes.Un règlement grand-ducal détermine les

Audience publique du 26 mai 2011une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ».mars 2010 que « l’état de santé de Madame ... ne nécessite plus une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », tout en leur rappelant l’

Audience publique du 25 octobre 2012nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ».17 mars 2010 que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite plus une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », tout en leur