Décisions des juridictions administ. depuis leur création

faisant partie du service de documentation belge « CEDOCA », service commun à toutes les instances belges chargées de l’instruction des demandes d’asile, suivant lequel le récit tel qu’exposé par l’intimé serait « plutôt improbable » et, contrairement à ses habitudes, la presse algérienne n’aurait pas fait état des assassinats des membres de la famille de l

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.à des degrés variables,

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En ce qui concerne la

entreprises pour transférer le requérant vers le Nigeria, au regard des problèmes rencontrés avec les autorités nigérianes et au vu de l’absence de collaboration d’XXX XXX dans le passé, qui n’a jamais pris une initiative pour rentrer dans son pays d’origine, mais, au contraire, a présenté des demandes d’asile en Suède et en Allemagne sous de fausses

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Une crainte de persécution

Monsieur ..., en relevant notamment que ce dernier aurait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne sous l’identité de « N. D., né le

Il fut entendu en dates des 19 et 21 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut encore entendu le 16 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 21 mars 2005, envoyée par lettre recommandée du 23 mars suivant, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée

Il fut entendu en date du 17 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut entendu en date du 22 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Après avoir déposé une première demande d’asile au Danemark au mois de novembre 2001, Monsieur ... introduisit le 7 avril 2003 auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée parEn mars 2003, vous faites

Il fut entendu en outre en dates des 10 avril et 26 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.la procédure d’asile pour aller déposer une demande d’asile en Grande Bretagne sous une autre identité laisserait planer un doute quant à la véracité de son récit.A l’appui de son recours, le demandeur se

Il fut encore entendu le 7 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 26 janvier 2005, notifiée par lettre recommandée envoyée le 1er février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.

Elles furent entendues en outre séparément en date des 16 et 28 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation

En dates des 25 novembre 2004 et 4 janvier 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

Le délégué du gouvernement relève que le demandeur aurait été définitivement débouté de sa demande d’asile par jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2003, qu’au vu cependant de l’incertitude quant à la nationalité de Monsieur ..., à la fois les autorités de la Côte d’Ivoire et du Bénin, contactées au courant de l’année 2004, auraient refusé de

fausses déclarations de la part de la demanderesse d’asile concernant ses papiers d’identité et donc de son identité même.Considérant que la Cour estime indispensable de faire examiner l’authenticité du passeport produit en copie par le délégué du Gouvernement, alors que, au cas où l’authenticité se trouverait confirmée, ce de quoi découlerait que l’

Le tribunal a retenu que le demandeur d’asile n’a pas établi ni même allégué des faits ou risques de persécution pour l’une des causes visées à la Convention de Genève, les faits invoqués relevant de la relation d’ordre familial.Il soutient que ce serait à tort que tant le ministre que le tribunal ont retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn