Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 26 novembre 2014, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la part du requérant datant du 2 janvier 2015 ;s'être vu interroger sur des points délicats en ce qui concerne l'état de ses revenus, à procéder à leur rectification pure et simple, ceci

par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la Convention de Genève », puisqu’il aurait fait état de problèmes de nature purement économique et financière qui ne sauraient fonder une demande de protection internationale.Or, il ne ressortirait pas des déclarations du demandeur que l’Etat ou d’

Par courriers de son mandataire des 11 avril et 16 mai 2013, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de son état de santé.Par décision du 25 juin 2013

la Suisse, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le ministre conclut que le fait d’avoir affirmé vouloir émigrer aux Etats-Unis avant les élections communales de 2003, le fait d’avoir vécu pendant trois ans en Espagne sans y déposer une demande de protection internationale, ainsi que le fait que la mère de Monsieur ... aurait renoncé à sa demande de protection internationale pour retourner en GéorgiePour

Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément en date du 8 septembre 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale selon la procédure établie par le Règlement de Dublin III.Ils estiment encore que

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, et comportant prétendument ordre de quitter le territoire, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 21 septembre 2016, inscrit sous le numéro 38521, introduit le

A l’appui de son recours, et en en se prévalant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », la demanderesse soulève en premier lieu un défaut de motivation de l’arrêté ministériel sousfait

Vu la mise en état du directeur des contributions du 19 juin 2014, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 4 juillet 2014 ;que cette mise en état fut expédiée à la réclamante dans le cadre de l'affaire ..., affaire dont la problématique s'avère parfaitement similaire à celle de l'espèce, de sorte que la

18 juin 2014, n°34405 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lua) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Vous faites également état de la « (...) l'insécurité permanente en Afghanistan (...)En tout état de cause sa liberté risquerait d’être gravement menacée de sorte qu’il risquerait d’être exposé à des traitements contraires aux dispositions de l’article 3 de la ConventionIl énonce encore qu’il resterait hébergé dans des structures du ministère de la Famille,

L’appelante se réfère en outre à l’article 42, paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que les actes de persécution dont elle fait état s’analyseraient en des violences physiques ou mentales ayant entraîné des séquelles psychologiques au sens de cette disposition, de manière que ce serait à tort que le tribunal a refusé de faire droit à sa

Dans son jugement du 7 juin 2016, le tribunal administratif rejeta d’abord la demande de Monsieur ... ... tendant à voir nommer un expert en vue de constater l’altération de son état psychique, déclara pour le surplus le recours non fondé en ses deux volets, tout en condamnant le demandeur aux frais de l’instance.Il reproche plus particulièrement aux

permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves, de sorte qu’ils mériteraient en tout état de cause le droit de la protection subsidiaire et ils concluent à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision déférée.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

fit état d’une somme defixation de compléments de retenue à l’égard de la société ..., ledit bulletin faisant état d’un montant deEn effet, ce ne serait que par la réception d’un état des soldes dues pour impôts sur les salaires du 25 juin 2014, qui luibulletin litigieux ne lui aurait été notifié qu’en date du 26 juin 2014, en relevant que d’ailleurs dans la

notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.Or, l’extrait de cet article, que le demandeur dont le demandeur n’indique pas la source et qu’il n’a pas soumis au tribunal, ne permet pas de conclure que le Kosovo ne puisse pas être considéré comme pays d’

détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II), le transfert du demandeur vers le Luxembourg ayant eu lieu en date du 27 juin 2012.vulnérabilité quant à son étatc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un

A cet égard, il fait état de ce qu’au cours de l’année 2007, il aurait été « détenteur »,Il fait encore état de ce qu’au titre de l’année d’imposition 2007, il auraitLe délégué du gouvernement fait état de ce que le demandeur aurait à bon droit été imposé collectivement avec son fils, Monsieur ..., du fait que celui-ci aurait été mineur au début de l’année d