Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Parmi les obligations incombant à l’Etat membre qui a examiné une demande d’asile présentée par un étranger figurent les obligations de prise ou de reprise en charge énoncées à l’article 10, 1., sub a) à e), de sorte que même à supposer que le demandeur ait effectivement été débouté de sa demande d’asile formulée en Allemagne et que sa « renonciation » àau

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, qui ne ferait état que d’un sentiment d’insécurité, mais non d’une crainte fondée de persécution, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours en annulation irrecevable, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours en annulation irrecevable, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

Il convient de prime abord de relever qu’il se dégage d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 26 mars 2003 que M. ... a été débouté d’un recours par lui introduit le 23 septembre 2002 à l’encontre de la décision ministérielle de refus d’entrée et de séjour au pays du 20 juin 2002, invoquée par le ministre de la Justice à l’appui de la décision

du 17 décembre 2003 a fait l’objet d’un jugement du 28 juin 2004, par lequel le tribunal administratif, après avoir reçu la demande en relevé de forclusion en la forme, l’a déclarée non justifiée et en a débouté le requérant.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demanderesses, de sorte qu’elles seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demanderesses, de sorte qu’elles seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre de la Justice aurait retenu que le jugement en question constituerait un faux, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Quant au fond, il estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,