Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 25 octobre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX XXX et son fils XXX XXX, tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au

Par jugement rendu à la date du 25 octobre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 février 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention dela

débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 janvier 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 23 avril 2004, et ayant déclaré irrecevable le recours enle dit non

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et en l’absence d’autres moyens présentés à l’appui du recours, celui-ci laisse dès lors d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 4 octobre 2004 le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté les époux XXX-XXX, tous les deux de nationalité serbo-monténégrine et demeurant ensemble actuellement à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 janvier 2004 portant refusla

Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 23 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative, au nom d’XXX XXX, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 27 octobre 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l

Par jugement rendu à la date du 20 octobre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 février 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus

Par jugement rendu à la date du 10 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté les époux XXX – XXX, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs XXX, XXX et XXX, tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 18la

Par jugement rendu à la date du 13 décembre 2004, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 juillet 2004 par laquelle une demande en obtention

Par jugement rendu à la date du 15 novembre 2004, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté XXX XXX, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de sonau fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;