Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 juin 2010Par lettre du 27 octobre 2009, Monsieur ... informa les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé le « ministre » qu’il avait décidé de renoncer à ses projets de mariage et sollicita dans le même courrier « une autorisation de séjour pour des raisons

Audience publique du 28 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Duro et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2009 ;Part du fond de commerce de 24.182 euros portée à charge de l’exercice 2003 sub. commissions «Part du fond de commerce portée à

Audience publique du 28 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Duro et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2009 ;montant de 166.500 euros, qui ont été portées à charge de l’exercice 2002, les pièces relatives au paiement de ces commissions

Audience publique du 28 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Duro et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2009 ;charges "rémunérations" de 39.663 euros (19.831,51 + 19.831,52) et les "commissions" de 160.000 euros (... : 80.000 euros et ...

Audience publique du 24 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Claude CLEMES et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2010.Elle insiste pour dire que, en tout état de cause, le bourgmestre, en tant que chargé, à titre personnel, du droit et du

Audience publique du 24 juin 2010Vous indiquez également que vous aviez chargé votre comptable d'effectuer le dépôt des bilans et ne pas avoir su ou vérifié si cela avait bien été effectué ou non.d’un jugement civil ayant retenu à charge de la société Y. une responsabilité décennale, alors que cette même responsabilité n’aurait pas étéretenue à charge de son

Audience publique du 24 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie NIMESGERN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2010.Si le recours gracieux que Monsieur ... fit introduire en date du 15 juin 2009 à l’encontre de la prédite décision de refus

Audience publique du 22 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Olivier LANG en sa plaidoirie à l'audience publique du 1er juin 2010.devant les juridictions administratives, permettant au juge administratif de mettre à charge d’une partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont

Audience publique du 22 juin 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.This did not change after the declaration of independence ».Public university in Prishtiné/Priena has a branch in

Audience publique du 21 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christel DUVAL, en remplacement de Maître Gerry OSCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2010.laquelle le mandat a été convenu2 : le mandat général porte sur tous les biens du mandant (

Audience publique du 21 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria Zurita PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2010. ___________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 18 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pascale Petoud en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2010. _________________________________________________________________________Royaume-Uni avait accepté le 4 mai 2010 de le reprendre en charge, que son transfert vers ce pays allait être

Audience publique du 17 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Patrick KINSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 juin 2010.Lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, la Cour a soulevé la question de la légalité intrinsèque du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 en ce qui concerne l’urgence invoquée pour justifier

Audience publique du 17 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juin 2010.XXX et l’en débouta avec mise des frais de l’instance à sa charge.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à

Audience publique du 17 juin 2010contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 mars 2009 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 11 février 2009 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ... ..., pour annuler la décision ministérielle attaquée et renvoyer l’

Audience publique du 16 juin 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de fonction publiquePar décision du 7 septembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande région, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa la dérogation sollicitée au motif que Monsieur ... ne pouvait faire

Audience publique du 16 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine OLIVEIRA, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 17 mai et 14 juin 2010. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2010.Le législateur a ainsi chargé le pouvoir réglementaire de prendre desS’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2010.Le législateur a ainsi chargé le pouvoir réglementaire de prendre desS’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 mai 2010.Pendant son service à Gnjilane, il aurait été commandant de conduite de la police