Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu en date des 20 septembre et 14 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 25 avril 2006, notifiée par envoi recommandé du 2 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d’asile

Il fut entendu en dates des 7 et 26 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Il ne saurait en être autrement qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile (cf. Jean-Yves CARLIER : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, Bruylant, 1998, p.Enfin, force est de constater que l’appelante apparaît être en mesure de trouver refuge dans une autre partie de son pays d’origine, étant

Il fut encore entendu en date du 5 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 avril 2006, notifiée par envoi recommandé du 14 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d’asile avait été

Le 31 mars 2005, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, laquelle demande fut rejetée par une décision du 27 juillet 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre en date du 24 août 2005.Lors d’un contrôle

Monsieur ... fut entendu en date des 24 septembre et 13 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 13 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Monsieur ... fut entendu en date du 1er septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.2004 et vous avez déposé votre demande d’asile le 28 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Il fut entendu en date des 19 et 23 novembre et 15 décembre 2004, ainsi qu’en date du 4 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du même jour.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du 3 avril 2006 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Enfin, le demandeur donne à considérer que le maintien de la forclusion aurait pour

Le dépôt de votre demande d'asile date du 16 avril 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Le 26 septembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un

Le jugement a retenu en ce qui concerne le motif d’asile tiré de ce que la demanderesse se sent persécutée à titre de représailles du fait de son refus d’accepter un mariage forcé que s’il est vrai que les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé, dont l’attitude est regardée par tout ou partie de la société de leur pays d’origine commeIl a par

Le jugement a retenu que par application du principe de non-refoulement applicable aux demandeurs d’asile en attendant l’issue définitive de la procédure d’examen de leur demande, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ne pouvait pas valablement refuser l’entrée et le séjour à la requérante et lui enjoindre de quitter le territoire du Grand-

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et tenant à des menaces que le demandeur aurait reçues de la part d’un « spiritualiste » à la suite de consultations de la part de son épouse ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile, les craintes ne paraissant pas être empreintes du moindre arrière-fond politique, religieux

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et tenant à des menaces que le demandeur aurait reçues de la part d’un « spiritualiste » à la suite de consultations de la part de son épouse ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile, les craintes ne paraissant pas être empreintes du moindre arrière-fond politique, religieux

Le 1er septembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».statué sur le bien-fondé

L’intéressé ayant fait l’objet, au cours de l’instruction de sa demande d’asile, d’une arrestation suivie d’une peine privative de liberté en raison d’infractions en matière de stupéfiants, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge de son dossier, lui adressa en date du 23 janvier 2006 une décision de refus au CentreIl a

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 mars 2006 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’octroi d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 13 (3)

Il fut entendu le 18 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière

Il fut entendu les 25 août et 6 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en