Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application des dispositions de l’article 9 (5) de la loi du 5 mai 2006, et au vu des certificats médicaux du 27 août 2013 et du 23 septembre 2013 établis respectivement par le docteur ... et par le docteur ..., tous deux médecins généralistes, l’agent en charge de l’entretien constata que Monsieur ..., également convoqué pour le 24 septembre 2013, n’Par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2013 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le Gouvernement en conseil, sinon le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;L' article 43ter alinéa 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 mai 2013 (numéro 28589a du rôle), ayant statué sur renvoi suite à un arrêt de la Cour administrative du 11 octobre 2012 (numéro 30537C du rôle), et ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours principal en réformation, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu deL’

et ... ... ont fait entreprendre le jugement précité du 6 mai 2013, dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir dire leur recours introductif d’instance recevable et de voir renvoyer l’affaire devant le tribunal autrement composé, sinon de voir annuler le jugement pour violation des dispositions de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention

Considérant que le réclamant présente une réclamation contre le prédit bulletin d'appel en garantie en arguant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) les remboursements non forfaitaires de frais exposés dans l'intérêt exclusif de l'employeur ne seraient pas passibles d'une retenue à la source à effectuer par

En 2008 vous auriez reçu un appel menaçant car vous auriez écrit une réponse à un article de presse du journal « This Day », qui aurait été publiée avec votre numéro de téléphone.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Dans ce contexte, il y a lieu de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de là loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'En outre, votre récit ne contient

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour dePar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [ne

pour annuler la délibération du conseil communal de la Ville de ... du 11 juin 2010 portant adoption définitive de la modification ponctuelle à porter au plan d’aménagement général (PAG), concernant des fonds sis à ..., au lieu-dit «Lors de sa séance du 11 juin 2010, le conseil communal procéda à l’adoption définitive de la modification à apporter au PAG.

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 mai 2013 (numéro 28589a du rôle), ayant statué sur renvoi suite à un arrêt de la Cour administrative du 11 octobre 2012 (numéro 30537C du rôle), et ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours principal en réformation, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu deDans

Le ministre lui demanda par courrier du 11 septembre 2012 de compléter sa demande en lui faisant parvenir « un engagement de prise en charge dont la signature du garant a été légalisée par l’autorité locale compétente ».Le 15 novembre 2012, Monsieur ... ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 prorogeant pour une durée supplémentaire d’un mois son placement au Centre de rétention ;Cet arrêté fut prorogé pour une nouvelle durée d’un mois

Par décision du 10 janvier 2013, notifiée par courrier recommandé du 14 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),Par

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sur base de l’article 23, point g) de la loi du 19Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et h) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;Attendu qu'au vu de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l

S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de lConsidérant qu'en vertu des

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, les cartes de membre et de délégué du parti G-17 Plus, les articles tirés de l'internet, ainsi que les certificats médicaux ne permettent nullement d'établir de façon probante que vous

administrateur ad hoc au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statueEn ce qui concerne la légalité externe des décisions litigieuses, le demandeur demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 et de la décision implicite de refus de sa