Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 15 février 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

133-1 du Code du travail, est interdite l’activité exercée, en dehors des règles régissant le travail intérimaire et le prêt temporaire de main d’œuvre, qui consiste à mettre des travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de travail à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et qui exercent surConsidérant qu’une telle option relevant du

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 7 mars 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de

un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée, qu’il ne serait pas en possession d’une autorisation de travail ou de séjour valable et qu’il existerait en conséquence un risque de fuite dans son chef, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 19 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avisée leVous auriez purgé deux tiers de la peine à

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 29 janvier 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le 30 janvier 2018, le ministre informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de la transférer

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « règlement Dublin IIIPar arrêté du 9 février 2018, et notifié à l’intéressé le 12 février 2018, le ministre prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à l’encontre de

prévoirait que le délai de trois mois commence à courir à compter de l’affichage du certificat, les parties tierces intéressés soutenant par ailleurs qu’une indication erronée en ce qui concerne le délai de recours contentieux sur lepublique par les personnes intéresséesL’administration communale, ainsi que les parties tierces intéressées contestent ensuite

Par décision du 19 avril 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 21 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, décision qui est rédigée comme suitIl y a lieu de relever qu’aux termes de l’

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIILe 4 décembre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération que suivant les indications se dégageant de la banque de données EURODAC, l’

Par décision du 7 février 2018, remise à l’intéressé en mains propres le 8 février 2018, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « Monsieur, il ressort de vos dires que vous auriez vécu et travaillé, pendant six ans, en Italie avant de retourner dans votre pays d’origine après l’expiration de votre carte de séjour italienne

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « règlement Dublin IIIPar arrêté du 9 février 2018, et notifié à l’intéressé le 12 février 2018, le ministre prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à l’encontre de MonsieurVu les

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de familial définis à lexplications du délégué du gouvernement même que la demande en obtention d’une autorisation de

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 10 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avisée le 13 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

Ledit arrêté est fondé sur la considération que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours deAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne

Par un arrêté du 12 février 2015, notifié à l’intéressé le 16 février 2015, le ministre ordonna une nouvelle prorogation de la mesure de placement à l’égard de Monsieur ... pour une durée d’un moisCet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur lesAttendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu’il existe

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs

Par décision du 13 décembre 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 5 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résumatout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 1er décembre 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’

En effet mes services ont constaté que l'intéressé a été nommé ... de la société .... en date du 11 juin 2013 ce qui d'ailleurs est confirmé par le contrat signé en date du 24 juin 2014 et son affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Socialecentral et le bénéficiaire principal de ..., exerçant le pouvoir de direction, ainsi que le contrôle sur