Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 février 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 13 février 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

Par décision du 10 mars 2020, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par décision du 5 février 2021, notifiée à l’intéressé le 9 février 2021

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 14 avril 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 17 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

Par décision du 17 juin 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

du 16 septembre 2020 se fonderait sur une demande suffisamment motivée des autorités fiscales requérantes portant sur des informations qui n'apparaîtraient pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard, d'une part, au contribuable concerné ainsi qu'au tiers éventuellement renseigné et, d'autre part, à la finalité fiscale

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 mai 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 24 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération selon laquelle, d’une part, l’intéressé avait

Par arrêté du 3 décembre 2020, notifié à l’intéressé le 9 décembre 2020, le ministrePar arrêté du 17 décembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna, d’une part, la mainlevée de l’arrêté de placement en rétention du 3 décembre 2020 et, d’autre part, le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la

Par décision du 9 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 mars 2019, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».jusqu’en avril 2020, les recherches du ministère dans la base de données AE.VIS ayant par ailleurs montré que l’intéressé avait obtenu le 24 octobre 2017 un visa délivré par les

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride

Par décision du 20 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara, d’une part, irrecevable ladite demande de Monsieur ... et, d’autre part, irrégulier le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours à compter de

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit deux demandes de protection internationale, à savoir une

Par décision du 20 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de

Par arrêté du 15 décembre 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 22 décembre 2020, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans sur le fondement de l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Par arrêté du 15 décembre 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 22 décembre 2020, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans sur le fondement de l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers