Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 8 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente joursPar une décision du 14

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin IIIPar décision du 6 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre de l’

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de l’offre approuvée afin d’exécution et de notification à l’intéresséeEn relation avec la demande des sociétés tierces intéressées tendant à voir condamner la société D. à leur payer une indemnité de procédure de 2.000.- €, formulée dans le mémoire en réponse du 30 août

L’administration communale de Kehlen, et, pour autant que de besoin, Monsieur Jos HALSDORF, en sa qualité de bourgmestre de ladite commune, auxquels se sont ralliées les parties tierces intervenantes, à savoir les époux S.-H. et consorts, soulèvent dans leur mémoire en réponse l’irrecevabilité du recours dans la mesure où il a été « adressé contre leEn ce

l’intéresséA ce sujet, il échet de relever que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), pour une durée de trois moisexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

en leur qualité de tiers intéressés, aient eu, plus de trois mois avant l'introduction du recours contentieux, une connaissance suffisante du contenu des autorisations litigieuses, leur permettant d'en apprécier le caractère légal ou illégal et d'exercer le recours en connaissance de causegrand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Or, la valeur de cet avantage ne serait pas zéro mais correspondrait à la différence entre la valeur que devrait payer un tiers ne bénéficiant pas des droitssouscription les actions nouvelles à émettre par préférence aux actionnaires actuels de ladite société anonyme, lesdits actionnaires pouvant vendre ledit droit préférentiel à toute autre personne

des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersCette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est

octobre 2017, il n’en resterait pas moins qu’en matière de PAG, l’administration communale ne pourrait être considérée comme un simple tiers intéresséAux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC révéla à cette occasion que l’intéressé avait précédemment introduit onze demandes de protection internationale : deux en Allemagne en date desexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

Par décision du 19 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséLa

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission estQue par

membres par un ressortissant d’un pays tiers concernant un dénommé ..., aliasVu mes arrêtés pris en date des 16 août et 16 septembre 2004 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valablede voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il

La requête en intervention volontaire déposée par la société ..., qui est à qualifier de partie tierce intéressée dans la présente instance, est recevableLa Ville d’... soulève encore l’irrecevabilité du recours pour ne pas avoir été signifié à la partie tierce intéresséeElle invoque à ce sujet un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004 (n° du rôle

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisEn ce qui concerne par ailleurs l’argumentation des demandeurs selon laquelle le mémoire en duplique de la part de la société anonyme ..... serait à déclarer irrecevable au motif

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséAttendu que l’intéressé n’est pas en possession

En réponse à un courrier du 14 mai 2008 de la fiduciaire des époux ...prenant position par rapport aux redressements envisagés par le bureau d’imposition, le bureau d’imposition informa les intéressés, par un courrier du 3 juin 2008, que du bénéfice redressé de Madame ... s’élevant à 131.813 euros, un montant de 6.000 euros, soit un loyer mensuel de 500que

A l’audition des intéressés prévue pour le 12 août 2013, personne ne se présentaTant l’association AAA que l’administration communale de la Ville de Luxembourg se rapportent à prudence de justice quant à cette demande, l’administration communale faisant cependant encore valoir que le syndicat des copropriétaires ne saurait être considéré comme étant une