Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société anonyme ...sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui est cependant également à rejeter étant donné que la partie tierce-intéressée omet de spécifier la nature des sommes exposées non

S’agissant d’actes émanant d’une personne privée, un crime commis par des tiers peut être considéré comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout

actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

Par décision du 30 juillet 2012, notifiée aux intéressés par envoi recommandé du 1er août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...- qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurEn

Attendu que l’intéressée s’adonne à une activité rémunérée sans être en possession d’un permis de travail et d’une autorisation de séjourAttendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au paysQuant à l’affirmation du délégué du Gouvernement qu’il ne serait pas permis aux ressortissants des pays tiers de s’adonner à une activité rémunérée sans être en

En ce qui concerne le défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs tel que soulevé par la partie tierce-intéressée, il y a lieu de rappeler qu’en matière de recours en annulation dirigé contre un acte administratif, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel et direct à obtenir l’annulation de l’acte qu’il attaque, le juge administratif devant

Par décision du 23 octobre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du Service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loila partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisEn effet, si le

Par conséquent, l'intéressée est invitée à quitter le pays avant l'expiration de la durée de validité de son visa touristique, soit le 20 novembre 2007Mademoiselle ... étant mineure, le tribunal avait soulevé d’office la question de la capacité d’agir de l’intéressée et ordonné par jugement du 17 décembre 2008 (n° 24131 du rôle) avant tout autre progrès en

Par décision du 10 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Vu le courrier du 19 mars 2013 de Maître Georges KRIEGER portant information et preuve que les tiers intéressés, dûment informés par la société ..., ne souhaitent pas intervenir dans le litige en coursSi la procédure administrative contentieuse a pour but de faire intervenir les parties tierces intéressées dès le début de la procédure contentieuse, de

Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationalel’époque à laquelle l’intéressé doit être à chargeEnsuite, aux termes de l’article 69 de la loi

Par décision du 2 octobre 2019, remise en mains propres à l’intéressé en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au

Quant à l’indemnité de procédure réclamée à leur égard, les consorts ... relèvent que les consorts ... sont des tiers intéressés et que leur intervention au litige aurait été facultativefrais non répétibles à charge des parties tierces intéressées

Subsidiairement, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide

Par décision du 9 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 12 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers

parfois s’exonérer de toute responsabilité pour les services fournis par des tiers prestataires de services, en se faisant considérer comme de simples intermédiaires ” (cf. doc. parl. 3775, exposé des motifs, p. 6L’activité sous analyse se caractérise plus particulièrement par le fait que les interlocuteurs de l’intermédiaire commercial sont non pas des

Par un second arrêté du même jour, notifié également à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêtéPar arrêté du 10 décembre 2015, notifié à l’intéressée le lendemain, le ministre prorogea pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de