Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 5 juin 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base des articles 20, paragraphe (5) et 24, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 20 août 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 23 août 2021, le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.La largeur additionnée des lucarnes ne peut dépasser les 2/3 (deux tiers) de la longueur de la façade.Un

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le tribunal

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par une décision du 15 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »

Par arrêté du 15 octobre 2019, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement, précité, du 23 septembre 2019, tout en prenant à l’encontre de l’intéressé un arrêté de placement au Centre de rétention sur base de l’article 22, paragraphe (2), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015.Par décision du 11 février 2020, notifiée à l’intéressé

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 27 mai 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK),

Par arrêté du 1er octobre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire dès sa libération du CPL à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du pays qui lui auraPar

L’intéressé fut transféré en Italie le 22 septembre 2014.A cette occasion, l’intéressé déclara se nommer ... et être né lePar un arrêté du 12 novembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté constatant son séjour irrégulier sur le

Par une décision du 31 août 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :Vous auriez entendu des tirs et par peur vous

et suite à l'examen de votre dossier par rapport aux règles d'urbanisme de notre commune, nous pouvons vous préciser que l'administration communale de Roeser vous accorde le changement d'affectation de l'immeuble susmentionné sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sans préjudice d'autres permissions légalement requisesAux termes de

En guise de conclusion, elle estime que si une activité de services pouvait être exercée sur plusieurs niveaux, elle ne pourrait toutefois pas occuper plus d’un tiers de la surface de l’immeuble, de sorte que le changement d’affectation de l’intégralité de l’immeuble litigieux serait contraire à l’article 4 du règlement sur les secteurs urbanisés.La décision

font l’objet de refacturation à la société Y, dégageant un profit tant sur ... lors de la refacturation que sur Y, qui elle-même sous loue ces deux biens à des tiers clients n’ayant strictement aucun lien d’aucune manière avec le docteur ... que les frais Numéricâble liés à un des deux bien situé auet sous loué ne peuvent être considéré comme distribution

Le tribunal constate de prime abord que dans leur requête introductive d’instance, les demandeur et tiers intervenant déclarent qu’ils ne disposeraient pas de l’autorisation de construire proprement dite ni du dossier d’autorisation mais qu’ils auraient simplement pu le consulter à la commune, de sorte qu’ils demanderaient suivant le dispositif de laA l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi quedu 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 8 février 2018 et qu’un statut de protection internationale lui y avait été accordé en date du 31 mai 2018.retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée

Par arrêté du 19 avril 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du

si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement d'une société des avantages qui s'analysent pour cette dernière en un emploi de revenus sans contrepartie effective et que l'associé, sociétaire ou intéressé n'aurait pas puLa situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n'aurait pas accordé un avantage similaire

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressé avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Grèce en date du 13 août 2018 et en France en date du 14 novembre 2019.Par décision du 16 avril

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », occasion lors de laquelle l’intéressé déclara avoir précédemment introduit une demande de protection internationale en