Décisions des juridictions administ. depuis leur création

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 juin 2016, notifiée par une lettre recommandée envoyée aux intéressés le lendemain,

Suite à une demande afférente des époux ...-... du 28 février 2013, le bourgmestre de la commune de Colmar-Berg, par décision du 13 juin 2013 (n° 13/2013) autorisa l’extension de la maison unifamiliale des intéressés sise à Colmar-Berg, érigée sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg, sectionPar ailleurs, la publication par affichage

être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et avisée favorablement avant son entrée sur le territoire, ce qui ne serait pas le cas pour les consorts ....Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 21 juillet 2015 concernant l’état de santé de Madame ...et suivant son avis du 28 juillet 2015, un sursis à

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...et Madame ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai

Par décision du 13 septembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée 1après que l’intéressé aurait fait l’effort d’apprendre des chansons en langue albanaise, les auteurs de ces actes ayant, en effet, continué à le harceler, sous prétexte que sa prononciation ne serait pas correcte.Concernant plus particulièrement le point b) de l’

Par décision du 30 août 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 31 août 2016, le ministre résuma les déclarations des époux ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 28 juin, 04 et 05 juillet 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection

Par décision du 28 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des époux ...comme suit :A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent, tout d’abord, les faits à la base de leur demande de protection

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décisions du 26 août 2016, notifiées aux intéressés par courrier recommandé expédié le 29

Par décision du 29 août 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 1er septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 9 septembre 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 12 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’

Au-delà de la conclusion ci-avant déjà tirée que les voisins intéressés tirent un intérêt à agir du fait de leur situation de propriétaire d’un terrain contigu avec constructions implantées partiellement à la limite, il est manifeste par ailleurs que le fait pour la commune de ne pas suivre l’avis notamment de sa commission des bâtisses sur les modalités de

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », Madame ...ayant également fait l’objet d’unePar

du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale.La présente

Par décision du 15 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 8 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 12 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

Par décision du 12 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par deux décisions datées du 22 juillet 2016, envoyées par lettre recommandée aux

Par décision du 22 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 25 juillet 2016, le ministre résuma les déclarations de Monsieur et Madame ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 14 mars, 23, 30 et 31 mai 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de

serait incompatible avec la notion d’intérêts économiques et qu’aucune disposition légale ne permettrait l’embauche de ressortissants de pays tiers pour des fonctions cultuelles ;doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.pays tiers qui a l’intention de

Par décision du 16 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur