Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de Schifflange contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 décembre 2010 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Tuntange du 16 juillet 2010 portant adoption du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg,

contre quatre actes administratifs adoptés par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Strassen, le conseil communal de Strassen et le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particuliercommunal la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier depar le

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle), ayant déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communalVu l’exploit de l’huissier de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 avril 2011, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 avril 2011, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Steinfort, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Monsieur XXX et Madame XXX, demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la commune de Bertrange et à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

ainsi que de « toute décision par laquelle l’administration communale a pu ordonner d’établir en bordureVu l'exploit de l'huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 3 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en son Hôtel de Ville sis à L-2090 Luxembourg, 42, Place

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2011 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 7 décembre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à L-9224 Diekirch, du 3 janvier 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, sinon par le bourgmestre actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

ainsi que, et pour autant que de besoin, d’une délibération du conseil communal de Niederanven du 8 juin 2007 portant approbation provisoire du projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Niederanven,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 janvier 2011, portant

Vu la signification de ce recours à l’administration communale de Bascharge par acte de l’huissier de justice Véronique Reyter, huissier de justice suppléant, en remplacement de Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 décembre 2010 ;Vu la constitution d’avocat du 12 janvier 2011 par Maître Didier Schoenberger, avocat à la Cour, inscrit au

ainsi que, et pour autant que de besoin, d’une délibération du conseil communal de Niederanven du 8 juin 2007 portant approbation provisoire du projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Niederanven,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 janvier 2011, portant

inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 10 juin 2009 ayant refusé d’approuver la délibération du 17 décembre 2008 du conseil communal de Bettendorf portant adoptionVu l’

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 20 juin 2011 (n° 26927 du rôle) ayant statué sur un recours deMonsieur ..., ..., dirigé contre deux décisions du conseil communal de ..., une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable

La loi précitée du 19 janvier 2004 ne prévoyant pas de délai de recours spécial pour l’introduction du recours en réformation, il y a lieu d’appliquer le délai de recours de droit commun de trois mois tel que figurant à l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, lequel prévoit un délai

contre une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains ainsitendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25

contre deux décisions du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de révision du plan d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 novembre 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif